FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 58040  de  M.   Gambier Dominique ( Socialiste - Seine-Maritime ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :  handicapes
Question publiée au JO le :  25/05/1992  page :  2262
Réponse publiée au JO le :  10/08/1992  page :  3710
Rubrique :  Handicapes
Tête d'analyse :  Politique et reglementation
Analyse :  Deficiences. bareme d'evaluation. perspectives
Texte de la QUESTION : M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les preoccupations qui sont apparues a la lecture d'un projet de « guide bareme des deficiences ». La diffusion du rapport d'un groupe d'experts charges de proposer une nouvelle methode d'evaluation du handicap a legitimement souleve des inquietudes parmi les handicapes, leurs familles et leurs associations. Il lui demande de preciser la nature de ce rapport d'experts et l'utilisation qu'il compte en faire. Il lui demande si des negociations vont etre engagees avant toute modification eventuelle de la reglementation en vigueur.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Un groupe d'experts a ete choisi en 1987 afin de reflechir a l'elaboration d'un bareme indicatif susceptible de remplacer l'actuel guide-bareme des anciens combattants et victimes de guerre, generalement juge depasse par les associations et les utilisateurs, pour l'evaluation des taux d'incapacite ouvrant droit aux prestations prevues par la loi du 30 juin 1975. Il lui appartenait de tenir compte des progres realises en medecine, chirurgie et appareillage et d'apprecier les repercussions d'une deficience sur les capacites fonctionnelles et l'autonomie de la personne handicapee dans sa vie quotidienne. Il est clair qu'il s'agit la d'un document technique sur lequel il est important que les associations et un certain nombre de specialistes se prononcent avant toute prise de decision. C'est l'objet de la consultation lancee depuis le mois de decembre par les service du ministere des affaires sociales et de l'integration dans un esprit de dialogue avec plusieurs dizaines d'associations representatives de tous les handicaps ou maladies invalidantes. C'est sur la base non seulement des propositions du groupe d'experts, mais aussi de l'ensemble des remarques et suggestions recueillies au cours de cette consultation que sera elabore le projet de texte auxquel fait reference l'honorable parlementaire.
SOC 9 REP_PUB Haute-Normandie O