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Rubrique :
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Impots locaux
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Tête d'analyse :
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Taxes foncieres
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Analyse :
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Exoneration. PLA. insertion
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Giovannelli attire l'attention de M le ministre du budget sur la situation paradoxale d'une operation financee en pret locatif aide (PLA)-insertion par rapport a toute autre operation immobiliere au regard de la taxe fonciere sur les proprietes baties (TFPB). En effet, l'article 1384 du code general des impots (CGI) prevoit l'exoneration de la TFPB sur quinze ans pour les constructions neuves qui ont fait l'objet d'un pret HLM. De meme, l'article 1383 du CGI prevoit ce type d'exoneration pendant deux ans pour les constructions nouvelles, reconstructions et addition de constructions quel que soit leur financement. En revanchee, une operation de PLA-insertion, malgre son caractere social, est assujettie comme toute acquisition de local existant. En consequence, il lui demande si une exoneration temporaire de type HLM pourrait etre appliquee pour toutes les operations financees en PLA-insertion.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Seules les constructions nouvelles beneficient d'une exoneration temporaire de taxe fonciere sur les proprietes baties. Cette exoneration ne saurait donc etre accordee a des acquisitions de logements, meme si celles-ci sont financees avec des prets locatifs aides et sont destinees a creer des logements locatifs d'insertion. Il n'est pas envisage d'etendre le champ d'application des exonerations temporaires de taxe fonciere sur les proprietes baties afin d'y inclure les operations financees par des PLA-insertion, en raison notamment du cout budgetaire qui en resulterait pour l'Etat au titre de la compensation qui est versee aux communes en contrepartie de ces exonerations. Cela dit, l'article 10 de la loi du 31 mars 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement prevoit que le departement peut exonerer totalement ou partiellement de la taxe fonciere sur les proprietes baties percue a son profit, pour une duree qu'il determine, les logements acquis en vue de la location avec le concours financier de l'Etat en application du 3o de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation. Les operations d'acquisition financees par des PLA-insertion entrent dans le champ d'application de ce dispositif qui repond donc, pour partie, aux preoccupations de l'honorable parlementaire.
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