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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Calcul des pensions
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Analyse :
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Annuites liquidables. reglement de certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine et de la seconde guerre mondiale. lois no 82-1021 du 3 decembre 1982 et 87-503 du 8 juillet 1987. application
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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Heuclin attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation des anciens combattants de son departement ministeriel qui ont sollicite, parfois depuis plusieurs annees, le benefice de l'ordonnance du 15 juin 1945. Cette ordonnance a ete etendue aux rapatries d'Afrique du Nord par la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 dans un but de reconciliation nationale et pour effacer les sequelles de la decolonisation. Or, a ce jour, seul un nombre restreint de dossiers a connu un reglement. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre la date a laquelle : 1o l'etude des dossiers sera terminee ; 2o la redaction des arretes de reclassement sera faite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'etude des dossiers des personnels se prevalant de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 pour beneficier de l'ordonnance du 15 juin 1945 est terminee pour ce qui est de l'instruction preparatoire a la decision et tous les dossiers ont ete transmis a la commission administrative de reclassement. Apres deliberation de cette commission et emission de l'avis necessaire a la poursuite de la procedure, chaque demande fera l'objet d'une decision administrative sous forme d'arrete de reclassement, ou de rejet dans le cas contraire. Sur 485 dossiers deposes, 21 ont fait l'objet d'une decision positive et 176 d'un rejet ; 150 sont en cours d'instruction a la CAR et 138 n'ont pas donne suite au questionnaire qui leur avait ete transmis.
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