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Texte de la QUESTION :
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Les associations d'aide aux handicapes demandent au Gouvernement de reamenager le regime et le niveau de revenus de remplacement ou de compensation du handicap. M Philippe Seguin, alors ministre des affaires sociales, avait confie en 1987 a un groupe d'experts, preside par M J-P Talon, une mission dans ce sens, dont les conclusions proposant une nouvelle methode d'evaluation du handicap ont suscite recemment des reactions d'inquietude. Le rapport considere comme un document technique prevoit entre autres, le blocage des deficiences a 70 p 100, ce qui reviendrait a interdire l'acces des sourds profonds aux emplois reserves et a l'allocation aux adultes handicapes et aux aides aux familles d'enfants sourds. M Roger Leron souhaite donc interroger M le secretaire d'Etat aux handicapes sur les suites qu'il compte donner a ce dossier extremement sensible et lui demande qu'avant toute chose un reexamen attentif et vigilant de cette question soit mene en collaboration avec les associations et les representants du monde medical.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Un groupe d'experts a ete choisi en 1987 afin de reflechir a l'elaboration d'un bareme indicatif susceptible de remplacer l'actuel guide-bareme des anciens combattants et victimes de guerre, generalement juge depasse par les associations et les utilisateurs, pour l'evaluation des taux d'incapacite ouvrant droit aux prestations prevues par la loi du 30 juin 1975. Il lui appartenait de tenir compte des progres realises en medecine, chirurgie et appareillage et d'apprecier les repercussions d'une deficience sur les capacites fonctionnelles et l'autonomie de la personne handicapee dans sa vie quotidienne. Les taux d'incapacite proposes dans ce nouveau bareme atteignent rarement 100 p 100, quel que soit le type de deficience, mais peuvent atteindre 95 p 100, ceci afin de temoigner que chaque personne handicapee, quel que soit son etat de dependance, a toujours une capacite restante. Cette disposition ne lese en rien les personnes handicapees et ne remet nullement en cause l'allocation tierce personne, puisque celle-ci peut etre attribuee des le taux de 80 p 100 d'incapacite. Les associations qui ont participe a la concertation menee par le ministere des affaires sociales et de l'integration sont d'ailleurs maintenant tout a fait rassurees et ont totalement integre que ce projet etait loin d'accentuer l'exclusion dont souffrent les personnes handicapees, mais cherchait au contraire a affirmer le respect de la personne handicapee et donc ses capacites, tout en preservant ses droits. Enfin, il faut souligner que le projet de bareme sera soumis pour approbation au Conseil national consultatif des personnes handicapees dans un delai tres bref.
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