FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 58055  de  M.   Michel Jean-Pierre ( Socialiste - Haute-Saône ) QE
Ministère interrogé :  intérieur et sécurité publique
Ministère attributaire :  intérieur et sécurité publique
Question publiée au JO le :  25/05/1992  page :  2285
Réponse publiée au JO le :  13/07/1992  page :  3201
Rubrique :  Journaux officiels
Tête d'analyse :  Fonctionnement
Analyse :  Lois et decrets. service gratuit aux collectivites locales
Texte de la QUESTION : M Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la necessite d'informer les maires des communes, notamment rurales, dont les responsabilites sont de plus en plus lourdes, mais neanmoins exaltantes. Il lui suggere a cet effet de les faire beneficier d'un service gratuit du Journal officiel, Lois et decrets, comme cela existe deja pour les chefs-lieux de canton seulement. Certes, de nombreuses communes sont deja abonnees, mais cette mesure serait tres appreciee a un moment ou les elus locaux sont de plus en plus, et a juste titre, sollicites. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce sujet.
Texte de la REPONSE : Reponse. - L'abonnement annuel au Journal officiel, Lois et decrets, represente un cout de 273 F Il parait accessible a toute commune interessee. Aussi n'est-il pas envisage d'en assurer un service gratuit.
SOC 9 REP_PUB Franche-Comté O