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Texte de la QUESTION :
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M Raymond Forni attire l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur le probleme rencontre par certains acheteurs de vehicules neufs immatricules dans le territoire de Belfort, mais importes d'Allemagne. Pour le meme type de voiture, la puissance fiscale prise en compte est differente selon le departement. En effet, certains proprietaires doivent s'acquitter d'une vignette correspondant a un vehicule 6 CV, alors que d'autres sont redevables d'une vignette de 8 CV. Par consequent, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remedier a cette anomalie.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le calcul de la puissance administrative des voitures particulieres est effectue conformement aux dispositions de la circulaire du 23 decembre 1977, depuis le 1er janvier 1978. Ce mode de calcul prend en compte plusieurs parametres constructifs du moteur et de la transmission equipant le vehicule a la difference du mode de calcul en vigueur avant 1978 (circulaire du 28 decembre 1956) qui ne prenait en compte que la seule cylindree du moteur. Toutefois, la formule du 23 decembre 1977 ne s'applique qu'aux voitures particulieres receptionnees par type ou aux voitures receptionnees a titre isole, conformes a un type prealablement receptionne ou considerees comme equivalentes, du point de vue de la puissance administrative, a un type receptionne en France. Dans tous les autres cas, la formule du 28 decembre 1956 reste applicable. Certains vehicules importes, qui sont receptionnes a titre isole, peuvent etre equipes de variantes de groupes motopropulseurs non receptionnes par type en France et non commercialises, ou dont la reception par type et la mise en circulation en France a ete effectuee posterieurement a la reception et a la commercialisation dans un autre pays europeen Dans ce cas, le mode de calcul applique pour la puissance administrative est celui du 28 decembre 1956. Le mode de calcul du 23 decembre 1977 n'est applicable que lorsque le modele ou le modele equivalent a ete receptionne par type en France. Les differences constatees dans le calcul de la puissance administrative de certains vehicules importes et receptionnes a titre isole peuvent donc provenir soit de differences techniques pour des modeles apparemment similaires qui conduisent a des puissances administratives differentes, soit de la mise en circulation en France, a des dates differentes de modeles reellement similaires. La mise a disposition des services regionaux des mines d'une banque de donnees informatisee de l'ensemble des types receptionnes en France a permis de limiter les risques d'affectation de puissances administratives differentes a des modeles similaires. La mise en oeuvre progressive des le 1er janvier 1993 de la reception europeenne des voitures qui implique une reception et un type unique pour le marche europeen devrait supprimer definitivement ce genre de probleme.
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