9ème législature

Question N° : 58070	de  M.   Longuet Gérard ( Union pour la démocratie française - Meuse )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  25/05/1992  page :  2262
	Réponse publiée au JO le :  28/09/1992  page :  4466
Rubrique :	Retraites : regimes autonomes et speciaux
Tête d'analyse :	Professions liberales : montant des pensions
Analyse :	Medecins. avantage social vieillesse. perspectives
Texte de la QUESTION :	M Gerard Longuet attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'avenant no 3 de la Convention nationale entre les syndicats et les caisses d'assurance maladie. Il souhaiterait connaitre l'etat des negociation sur l'ASV (avantage social vieillesse) et l'eventuelle date d'application de l'accord.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le regime dit de « l'avantage supplementaire de vieillesse » (ASV), qui assure des prestations supplementaires de vieillesse aux praticiens conventionnes, connait actuellement d'importantes difficultes financieres. Au mois de juin 1992, les regimes d'assurance maladie ont ainsi consenti une avance de 100 millions de francs a la caisse autonome de retraite autonome des medecins francais (CARMF). Ainsi que le prevoyait l'avenant no 3 a la convention medicale de mars 1990, un groupe de travail tripartite (medecins, regimes d'assurance maladie, Etat) a ete constitue et a debute ses travaux sur la reforme de l'ASV. Sans attendre ses conclusions, le Gouvernement a decide un appel exceptionnel de cotisations a hauteur de 30 C, dont 10 a la charge des medecins.

UDF 9 REP_PUB Lorraine O