9ème législature

Question N° : 58080	de  M.   Tardito Jean ( Communiste - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants et victimes de guerre
Ministère attributaire :	anciens combattants et victimes de guerre
	Question publiée au JO le :  25/05/1992  page :  2267
	Réponse publiée au JO le :  27/07/1992  page :  3382
Rubrique :	Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
Tête d'analyse :	Reglementation
Analyse :	Suffixes. perspectives
Texte de la QUESTION :	M Jean Tardito souligne aupres de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre l'importance du maintien de l'ensemble des dispositions prises au titre du « droit a repartition » pour les plus grands invalides de guerre. A ce titre, le « gel » des pensions et la modification de l'article L 16 du code des pensions militaires d'invalidite qui determine la limitation des suffixes lies aux pourcentages des infirmites au-dessus de 100 p 100, qui touchent les mutiles les plus lourdement handicapes, lui paraissent regrettables. Il lui demande de prendre toutes dispositions utiles pour que soit examine un retour a la legislation anterieure.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - En ce qui concerne le gel des plus hautes pensions, il y a lieu de preciser que cette mesure fait suite a la reforme du rapport constant. Compte tenu de l'effort fourni, il n'a pas paru anormal d'en exclure les plus hautes pensions (360 000 francs par ans soit 30 000 francs par mois, nets d'impots et de la contribution sociale generalisee), sachant que l'allocation pour tierce personne, l'indemnite de soins aux tuberculeux ou les majorations familiales ne sont pas prises en compte dans cette assiette. Cependant, les pensions deja en paiement ou a conceder a l'avenir ne sont pas ramenees a ce montant mais continuent d'etre attribuees, renouvelees ou revisees dans les memes conditions que les autres pensions militaires d'invalidite. S'agissant de la reforme du mode de calcul des suffixes, il est precise qu'une reflexion est d'ores et deja engagee pour evaluer les consequences exactes de cette reforme ; une commission s'est reunie le 25 fevrier en vue d'assouplir les regles actuelles afin de tenir compte des situations particulieres de certains grands invalides. Il a ete demande aux associations de grands invalides participant a cette reunion de presenter leurs observations sur la question des suffixes.

COM 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O