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Rubrique :
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Enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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Successions et liberalites
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Analyse :
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Testaments. droit proportionnel. droit fixe. disparites
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Texte de la QUESTION :
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M Gilbert Mitterrand appelle l'attention de M le ministre du budget sur les testaments contenant plusieurs legs de biens determines qui sont enregistres au droit fixe quand les beneficiaires sont des heritiers collateraux ou des ascendants du testateur et au droit proportionnel tres superieur au droit fixe quand ils sont des descendants. De ce fait, les descendants apparaissent lourdement penalises. Il lui demande si, pour remedier a cet etat de fait, interessant ou concernant de nombreuses familles, il n'y aurait pas lieu de declarer que les enfants ne doivent pas etre traites plus durement que les autres heritiers lors de l'enregistrement d'un testament fait en leur faveur.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 1079 du code civil precise que le testament-partage produit les effets d'un partage. Cet acte donne donc lieu au droit proportionnel de partage et non au droit fixe de testament comme l'a confirme la Cour de cassation (cass. com, 15 fevrier 1971, pourvoi no 67-13527 Sauvage contre DGI). En effet, il ne serait pas justifie que le partage effectue entre les descendants sous forme de testament-partage fut soumis a un droit fixe alors que celui realise apres le deces serait soumis au droit de 1 p 100. Enfin, une comparaison des traitements respectifs des transmissions faites aux enfants et de celles consenties a d'autres heritiers (collateraux, neveux) doit tenir compte de l'ensemble des droits dus. A cet egard, les transmissions en ligne directe ne sont pas defavorisees. Il n'est donc pas envisage de modifier le regime fiscal des testaments-partages.
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