FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 58085  de  M.   Frêche Georges ( Socialiste - Hérault ) QE
Ministère interrogé :  collectivités locales
Ministère attributaire :  collectivités locales
Question publiée au JO le :  25/05/1992  page :  2272
Réponse publiée au JO le :  02/11/1992  page :  5000
Rubrique :  Fonction publique territoriale
Tête d'analyse :  Statuts
Analyse :  Filiere sanitaire et sociale
Texte de la QUESTION : M Georges Freche attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur les projets d'elaboration de la filiere sanitaire et sociale de la fonction publique territoriale au regard notamment des cadres d'emplois des auxiliaires de soins (aides-soignants, auxiliaires de puericulture) et agents specialises des ecoles maternelles. Le reclassement de ces divers emplois en categorie C avec une remuneration correspondant a l'echelle 3 et possibilite d'avancement en echelle 4 semble ne pas avoir tenu compte de la specificite (detention d'un CAP et formation continue) et de la penibilite des taches incombant aux aides-soignants, ainsi que des contraintes inherentes a leur regime de travail et a leurs horaires (continuite du service avec amplitude du travail sur les vingt-quatre heures). D'autre part, le nivellement des emplois de categorie C meconnait les difficultes de recrutement liees a la penurie et au peu d'attrait de cette fonction, voire a en accentuer la gravite alors que notre pays est confronte au probleme du vieillissement de sa population. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'integrer, dans les futurs textes regissant les cadres d'emploi de la filiere sanitaire et sociale, une telle differenciation.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Les decrets statutaires et indiciaires de la filiere medicosociale publies au Journal officiel de la Republique francaise du 30 aout 1992 sont issus d'une large concertation et reprennent les dispositions contenues dans le protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 entre le Gouvernement et les principales organisations syndicales sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques. Ils consacrent une amelioration sensible de la situation des agents et la suppression d'un certain nombre d'inegalites de traitement par rapport a la fonction publique hospitaliere. C'est ainsi que le decret no 92-865 du 28 aout 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puericulture ainsi que le decret no 92-866 du 28 aout 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins, qui regroupe les aides soignantes et les assistantes dentaires, reclassent ces agents en echelle 3 et leur accordent une possibilite d'avancement en echelle 4.
SOC 9 REP_PUB Languedoc-Roussillon O