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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 126 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique cree une dotation de developpement rural (DDR) dont peuvent beneficier, pour sa premiere part, les communautes de communes et les groupements de communes a fiscalite propre. Les ressources de la DDR proviennent du gel de la progression d'une annee sur l'autre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP), hors fraction liee a la reduction pour embauche ou investissement, et a l'exception des communes beneficiaires de la dotation de solidarite urbaine (DSU) ou du fonds de solidarite des communes de la region d'Ile-de-France (art 124 de la loi d'orientation susvisee). Le montant total correspondant a l'indexation de la DCTP hors reduction pour embauche ou investissement s'eleve a 260416 MF, tel qu'il resulte de la loi de finances pour 1992. Le montant a retirer au titre des communes beneficiaires de la DSU ou du fonds de solidarite de la region d'Ile-de-France est evalue a environ 56 MF. Le montant des ressources destinees a la DDR devrait donc avoisiner 204 MF. Le comite des finances locales, le 5 avril 1992, a reparti la DDR des communes pour un montant de 150 MF. La DDR des groupements devrait donc s'elever a 48,5 MF en 1992, deduction faite du montant de la quote-part reservee aux collectivites territoriales d'outre-mer (5,5 MF). La DDR des groupements de communes est repartie par le prefet apres avis d'une commission departementale d'elus. Cette commission evaluera les attributions revenant aux groupements en fonction de criteres objectifs comprenant notamment l'augmentation attendue des bases de fiscalite directe locale et les creations d'emplois sur le territoire de la collectivite ou du groupement consideres. Ces commissions pourront se mettre en place dans chaque departement apres que le decret qui fixe leur composition aura ete publie. Cette publication devrait intervenir prochainement. Par ailleurs, vient d'etre publie, au Journal officiel du 1er juillet 1992, le decret no 92-568 du 30 juin 1992 fixant les modalites de repartition des attributions entre les departements. S'agissant des projets a retenir, la loi fixe les conditions necessaires au benefice de la dotation. Il s'agit de l'augmentation de bases de la fiscalite locale et de la creation d'emplois. Ces criteres ont pour but de garantir a la dotation un emploi en faveur du developpement economique local. Quant aux cas presentes par l'honorable parlementaire, s'ils remplissent les conditions fixees par la loi, ils pourront, sur decision du prefet et apres avis de la commission departementale d'elus, beneficier de la dotation.
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