9ème législature

Question N° : 58090	de  M.   Gouhier Roger ( Communiste - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	économie et finances
Ministère attributaire :	économie et finances
	Question publiée au JO le :  25/05/1992  page :  2275
	Réponse publiée au JO le :  07/09/1992  page :  4087
Rubrique :	Moyens de paiement
Tête d'analyse :	Cheques
Analyse :	Fichier des cheques voles. concession a un operateur prive. appel d'offre
Texte de la QUESTION :	M Roger Gouhier attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur les conditions d'attribution a une societe privee du monopole de la prevention des cheques impayes. La loi prevoit que cette prevention est de la responsabilite de la Banque de France. Pourquoi et dans quelles conditions la Banque de France a-t-elle sous-traite cette activite ? Il considere que cela est injuste alors que la loi etait censee favoriser le commercant, on s'apercoit qu'il n'en est rien quant au consommateur qui se verra facturer par avance ce service de verification par le detaillant. Il tient a connaitre sa position quant a ce procede pour le moins etrange.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La Banque de France a effectivemnt mis en place au debut de 1991, en accord avec le Conseil national du commerce et en partenariat avec une societe privee, Mantis, un Fichier national des cheques declares perdus ou voles (FNCV). Il convient de souligner qu'il s'agissait la d'un dispositif contractuel et facultatif, qui ne beneficiait d'aucun monopole. La Banque de France, qui n'est pas soumise a l'obligation de proceder a des appels d'offres, avait la capacite juridique de l'etablir par choix direct de ses cocontractants. En revanche, s'agissant du recensement des interdictions bancaires ou judiciaires d'emettre, le legislateur a decide de confier un monopole a la Banque de France (loi du 30 decembre 1991 relative a la securite des cheques et des cartes de paiement). Le Gouvernement veillera a la transparence des conditions de fonctionnement du nouveau dispositif de prevention prevu par la loi.

COM 9 REP_PUB Ile-de-France O