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Texte de la QUESTION :
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M Eric Raoult attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'incitation publique a collecter les vieux papiers et a utiliser du papier recycle dans les administrations et collectivites. En effet, la collecte de vieux papiers reste limitee a des initiatives locales non coordonnees ou systematisees par les pouvoirs publics de notre pays. Les cours de rachat etant tres fluctuants, cette activite tend a stagner, faute d'une approche globale plus volontaire de la recuperation des vieux papiers. D'autre part, l'utilisation du papier recycle n'etant pas assez pronee dans l'opinion, les debouches s'en trouvent par trop limites. Une politique nationale de recyclage et d'utilisation du papier recycle reste a lancer dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La recuperation des vieux papiers a fait l'objet en 1988 d'un protocole national entre les ministeres de l'environnement et de l'industrie, l'ancienne agence des dechets devenue agence de l'environnement et de la maitrise de l'energie, l'association des maires de France et les industriels (recuperateurs et papetiers). Ce protocole introduisait notamment une approche de la gestion des dechets de papiers plus globale que celle qui avait cours jusqu'a present. La collecte selective ne peut et ne doit plus reposer pour les communes sur le seul attrait, fort aleatoire d'ailleurs, d'une revente des materiaux. Il s'agit d'une voie d'elimination parmi d'autres, dont le service doit donc etre retribue comme tel. Le produit de la vente des materiaux, lorsqu'ils ont une valeur de marche, n'intervient qu'en diminution du cout de la recuperation qui doit lui-meme etre compare a celui de l'elimination dite classique. Les operations locales s'inscrivant dans ce cadre se sont particulierement multipliees depuis le debut de l'annee 1991, compte tenu des difficultes croissantes d'elimination que rencontrent les communes et de l'attrait par consequent renforce d'une telle gestion selective. Aujourd'hui, pres de 10 millions de Francais disposent d'une collecte des vieux papiers, selon des modalites variees. Parmi eux, 4 millions sont desservis par une collecte relevant du protocole et de ses principes (ce chiffre devrait doubler en 1992, au vu des signatures en cours). Les problemes de debouches ne constituent pas, en fait, le facteur limitant du recyclage et de la recuperation. Le recyclage des fibres cellulosiques de recuperation croit regulierement depuis plusieurs annees : 8,4 p 100 par an en moyenne de 1986 a 1990, le secteur du papier journal etant celui qui connait la plus forte croissance dans l'utilisation de ces fibres. L'Etat s'est d'ailleurs implique dans les investissements importants de l'industrie dans ce domaine. Par contre, et paradoxalement, le deficit en vieux papiers s'accroit, la recuperation ne progressant que de 5,7 p 100 par an en moyenne sur la meme periode. Les capacites nationales de recyclage sont de plus en plus utilisees par des vieux papiers et cartons d'origine etrangere, et tout particulierement allemande. Ceux-ci sont en effet proposes a des conditions defiant toute concurrence (prix negatif) car les couts ou les difficultes de traitement des dechets sont tels, chez ces voisins, que l'enlevement selectif des vieux papiers peut etre assez fortement retribue et rester encore competitif. La solution passe donc, en France aussi, par un renforcement progressif des contraintes, reglementaires et financieres, sur les voies d'elimination au sens strict du terme. La protection de notre environnement est a ce prix, l'economie des matieres premieres egalement et c'est un defi important a relever, au plan international, pour nos industries du traitement et du recyclage des dechets. La loi modificative sur les dechets qui vient d'etre adoptee par l'Assemblee nationale, le 2 juin dernier, offre un cadre a cette evolution en donnant une nette priorite a la prevention et a la valorisation des dechets, en posant l'objectif ambitieux de ne plus mettre en decharge que des residus ultimes apres traitement d'ici 2002 et en instituant, des a present, une redevance sur la mise en decharge qui alimentera un fonds de modernisation de la gestion des dechets. D'autre part, un dispositif est en cours de mise en place, dans le domaine de l'emballage, suite au decret no 92-377 paru le 3 avril 1992, qui introduit une logique complementaire : celle de la co-responsabilite des producteurs quant au devenir des dechets de leurs produits jusqu'apres le consommateur final. Ce dispositif concerne partiellement le secteur papetier, pour ce qui est des emballages constitues de fibres cellulosiques. L'apport financier des industriels (environ 2,5 milliards de francs mis en jeu par les conditionneurs pour contribuer a la recuperation des emballages par les communes) va par ailleurs favoriser l'essor des collectes selectives en general. Enfin, cette co-responsabilite devrait s'etendre, a terme, a l'ensemble des produits generateurs de dechets selon des modalites adaptees a chaque secteur de production/consommation.
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