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Rubrique :
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Chasse et peche
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Tête d'analyse :
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Droits de chasse
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Analyse :
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Proprietes privees. loi no-696 du 10 juillet 1964. reforme
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Texte de la QUESTION :
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Mme Yann Piat interpelle Mme le ministre de l'environnement a propos de la loi no 64-696 du 10 juillet 1964, dite loi Verdeille, concernant la chasse. En effet, force est de constater les privileges accordes aux gros proprietaires fonciers, autorisant ou interdisant la chasse sur leur domaine, ce qui n'est pas le cas pour les petits proprietaires. Elle attire son attention sur l'application de cette loi qui transgresse un des principes democratiques, et considere comme une atteinte a l'un des droits essentiels qui est celui de la propriete (17e article de la Declaration des droits de l'homme et du citoyen). Elle lui demande donc s'il est possible d'envisager la reforme de la loi Verdeille.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi du 10 juillet 1964 concernant les associations communales de chasse agreees (art L 222-2 a L 222-24 du code rural) a rationalise l'exercice de la chasse en permettant le regroupement des territoires dont la superficie trop faible ne permettait pas une bonne gestion cynegetique. La qualite de membre de l'association donne le droit a chacun de chasser sur la totalite du territoire de chasse. Pour etre recevable, l'opposition des proprietaires ou detenteurs de droits de chasse doit porter sur des terrains d'un seul tenant et d'une superficie minimale de 20 hectares, minimum abaisse dans certains cas (mais non asseches, etangs isoles, zone de montagne par exemple).
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