9ème législature

Question N° : 58099	de  M.   Gonnot François-Michel ( Union pour la démocratie française - Oise )	QE
Ministère interrogé :	handicapes
Ministère attributaire :	handicapes
	Question publiée au JO le :  25/05/1992  page :  2283
	Réponse publiée au JO le :  10/08/1992  page :  3710
Rubrique :	Handicapes
Tête d'analyse :	Politique et reglementation
Analyse :	Deficience visuelle. grille d'evaluation. reforme. consequences
Texte de la QUESTION :	M Francois-Michel Gonnot demande a M le secretaire d'Etat aux handicapes de lui confirmer l'intention du Gouvernement de faire adopter un nouveau bareme des deficiences des personnes handicapees, dans le but de faire des economies de prestations sociales. Dans ce nouveau bareme, on ne reconnaitrait plus aux aveugles qu'un taux d'invalidite de 85 p 100 et pour les personnes mal voyantes de moins de 1/20e de vision, un taux d'invalidite de 80 p 100. Ceci reviendrait en fait a supprimer l'allocation compensatrice de tierce personne aux mal-voyants. Le taux de 100 p 100 d'invalidite ne serait plus reconnu qu'aux personnes aveugles cumulant d'autres handicaps lourds. Ces decisions representeraient, si elles etaient adoptees, une menace grave pour les conditions d'existence des mal-voyants. Elles ont deja ete denoncees par le Comite national pour la promotion sociale des aveugles et par la federation des aveugles de France. Il aimerait qu'il puisse, de facon plus generale, faire connaitre les mesures nouvelles que le Gouvernement entend prendre pour donner aux handicapes, et notamment aux aveugles et mal-voyants, de veritables moyens de vivre decemment et dignement dans la societe francaise.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Un groupe d'experts a ete choisi en 1987 afin de reflechir a l'elaboration d'un bareme indicatif susceptible de remplacer l'actuel guide-bareme des anciens combattants et victimes de guerre, generalement juge depasse par les associations et les utilisateurs, pour l'evaluation des taux d'incapacite ouvrant droit aux prestations prevues par la loi du 30 juin 1975. Il lui appartenait de tenir compte des progres realises en medecine, chirurgie et appareillage et d'apprecier les repercussions d'une deficience sur les capacites fonctionnelles et l'autonomie de la personne handicapee dans sa vie quotidienne. Il est clair qu'il s'agit la d'un document technique sur lequel il est important que les associations et un certain nombre de specialistes se prononcent avant toute prise de decision. C'est l'objet de la consultation lancee depuis le mois de decembre par les service du ministere des affaires sociales et de l'integration dans un esprit de dialogue avec plusieurs dizaines d'associations representatives de tous les handicaps ou maladies invalidantes. C'est sur la base non seulement des propositions du groupe d'experts, mais aussi de l'ensemble des remarques et suggestions recueillies au cours de cette consultation que sera elabore le projet de texte auxquel fait reference l'honorable parlementaire.

UDF 9 REP_PUB Picardie O