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Rubrique :
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Handicapes
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Tête d'analyse :
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Allocation d'education speciale
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Analyse :
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Complement. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Brunhes attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur le caractere restrictif de la circulaire du 18 decembre 1991 relative aux decrets no 91-967 et no 91-968 du 23 septembre 1991. Ainsi, par exemple, c'est en conformite avec cette circulaire que Mme R, habitant les Hauts-de-Seine, s'est vu repoussee sa demande de troisieme complement a l'AES pour son fils handicape. Pour appuyer ce constat, il lui indique avoir ete frappe par la superficialite du questionnaire a remplir par le demandeur, qui ne tient absolument pas compte des ressources et de la situation financiere du responsable legal de l'enfant. Par ailleurs, il apparait que tous les CDES n'ont pas applique les memes criteres d'attribution, et que certains ont satisfait toutes les demandes. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assouplir et rendre plus justes les criteres d'attribution du troisieme complement a l'AES.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'allocation d'education speciale (AES) est une prestation familiale octroyee, sans condition de ressources, a toute personne ayant a sa charge un enfant handicape sur decision de la commission departementale d'education speciale (CDES). Cette allocation est composee de l'allocation proprement dite et d'un complement dont le montant depend de la categorie dans laquelle la commission classe l'enfant. Le secretaire d'Etat aux handicapes, parfaitement informe des graves difficultes tant morales que financieres que rencontrent les familles qui souhaitent garder a domicile leur enfant lourdement handicape, est bien decide a leur garantir les moyens d'assumer leur choix. Au terme d'une reflexion engagee a son initiative, il a donc ete decide, afin d'apporter une aide materielle concrete a ces familles, de creer un troisieme complement s'ajoutant a l'allocation d'education speciale de base. Dorenavant, prevu par les decrets no 91-967 et 91-968 du 23 septembre 1991, et la circulaire no 91-39 du 18 decembre 1991 qui les suit, ce troisieme complement vise les enfants atteints d'un handicap particulierement grave justifiant de soins continus de haute technicite. Son versement est subordonne a la cessation totale d'activite d'un des parents ou au recours effectif a une tierce personne remuneree. L'octroi de ce complement par la CDES s'accompagne en outre de mesures concourant directement au maintien de l'enfant a domicile par l'intervention de professionnels ou de services specialises. Par ailleurs, une etude est actuellement en cours sur les voies et moyens susceptibles d'apporter une aide materielle concrete aux familles qui souhaitent garder a domicile leur enfant lourdement handicape lorsque celui-ci ne requiert pas cependant des soins continus de haute technicite.
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