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Rubrique :
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Handicapes
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Tête d'analyse :
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Allocation d'education speciale
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Analyse :
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Complement. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur les conditions d'attribution du complement 3e categorie de l'allocation d'education speciale instituee par le decret du 23 septembre 1991 et la circulaire du 18 decembre 1991. En effet, cette allocation, destinee aux parents qui ont renonce a une activite professionnelle pour s'occuper completement de leur enfant handicape, ou qui remunere une personne a temps complet, est accordee de maniere trop restrictive tant sur le plan administratif que sur le plan medical. D'une part, le decret stipule que l'enfant doit etre atteint d'un handicap ou d'une affection particulierement grave. Ainsi, ce critere exclut des enfants lourdement handicapes dont l'etat de sante ne necessite pas de soins vraiment techniques mais pour lesquels la presence constante d'un parent reste indispensable. D'autre part, sur le plan administratif, il est precise dans le decret que le versement du complement est subordonne a la cessation d'activite d'un des parents ou au recours effectif a une tierce personne. Aussi, les strictes conditions administratives de cette allocation viennent egalement limiter son acces, alors meme que le criteres medicaux sont remplis. Or cette situation penalise de nombreuses familles qui, malgre leur desespoir, se voient refuser cette aide. Il lui demande de prendre des mesures afin d'obtenir un elargissement de ce complement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Un certain nombre de familles ont effectivement appele l'attention des pouvoirs publics sur les graves difficultes tant morales que financieres qu'elles rencontrent lorsqu'elles souhaitent garder a domicile leur enfant lourdement handicape. Le secretaire d'Etat aux handicapes, parfaitement informe de leur probleme, est bien decide a leur garantir les moyens d'assumer leur choix. Au terme d'une reflexion engagee a son initiative, il a donc ete decide, afin d'apporter une aide materielle concrete a ces familles, de creer un troisieme complement s'ajoutant a l'allocation d'education de base. Dorenavant prevu par les decrets no 91-967 et 91-968 du 23 septembre 1991, et la circulaire no 91/39 du 18 decembre 1991 qui les suit, ce troisieme complement vise les enfants atteints d'un handicap particulierement grave justifiant de soins continus de haute technicite. Son versement est subordonne a la cessation d'activite d'un des parents ou au recours effectif a une tierce personne remuneree ; son montant est egal au montant de la majoration pour tierce personne accordee aux invalides de 3e categorie. L'octroi de ce complement par la commission de l'education speciale s'accompagne en outre de mesures concourant directement au maintien de l'enfant a domicile par l'intervention de professionnels ou de services specialises. Par ailleurs, une etude est actuellement en cours sur les voies et moyens susceptibles d'apporter une aide materielle concrete aux familles qui souhaitent garder a domicile leur enfant lourdement handicape lorsque celui-ci ne requiert pas cependant des soins continus de haute technicite.
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