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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Industrie et commerce exterieur : personnel
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Analyse :
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Ingenieurs de l'industrie et des mines. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur la situation statutaire des ingenieurs de l'industrie et des mines. En effet, ces ingenieurs, qui constituent le corps principal d'encadrement des directions regionales de l'industrie et de la recherche, ont des responsabilites et des missions tres etendues de haut niveau, notamment en matiere de developpement economique, de securite industrielle, de surete nucleaire, mais egalement en matiere d'economie d'energie et de protection de l'environnement. Or leur statut, qui date de 1965, comporte de nombreuses imperfections, car il conduit au blocage precoce du deroulement de leur carriere et de ce fait incite les departs en detachement et en disponibilite, mais aussi la recherche vers le secteur prive de conditions professionnelles plus favorables. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures afin de permettre une revalorisation legitime de leur statut.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les services du ministere de l'industrie et du commerce exterieur sont tout naturellement attentifs a la situation des ingenieurs de l'industrie et des mines qui jouent un role preponderant au sein du milieu industriel de notre pays. C'est ainsi que, afin de mieux prendre en compte l'importance et la complexite des missions exercees par ces agents, le ministere de l'industrie et du commerce exterieur a obtenu, en 1992, la creation de nouveaux emplois fonctionnels pour certains d'entre eux, qui beneficieront ainsi d'un gain indiciaire non negligeable. Les arretes correspondants sont en cours de signature. De plus, ainsi que les services du ministere de l'industrie et du commerce exterieur l'ont indique aux representants du syndicat majoritaire, une etude est actuellement en cours visant a proposer des mesures concourant a l'amelioration souhaitee dans le deroulement de leur carriere. L'evolution de ce dossier fait l'objet de contacts reguliers entre les representants de ces personnels et les services du ministere de l'industrie et du commerce exterieur, dans le cadre d'un echeancier arrete d'un commun accord. Enfin, a l'occasion des prochaines discussions au sein de la fonction publique sur l'evolution des corps de la categorie A, les services du ministere de l'industrie et du commerce exterieur apporteront un ferme soutien a ces demandes, amplement justifiees par les responsabilites que les ingenieurs de l'industrie et des mines exercent a une epoque ou les notions de developpement industriel, de securite et d'environnement prennent une place accrue.
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