9ème législature

Question N° : 58110	de  M.   Thieme Fabien ( Communiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  25/05/1992  page :  2270
	Réponse publiée au JO le :  14/09/1992  page :  4209
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Taxes foncieres
Analyse :	Immeubles batis. reduction d'impot. grosses reparations. secheresse
Texte de la QUESTION :	M Fabien Thieme attire l'attention de M le ministre du budget sur la requete des proprietaires de maisons situees sur des zones sinistrees par la secheresse des etes 1989 et 1990 et declarees en etat de « catastrophe naturelle ». Les interesses ont vu leurs maisons gravement endommagees et les travaux de reparation et de renovation exigent des sommes considerables. Le code general des impots prevoit des reductions d'impot pour les contribuables qui doivent faire face a des depenses importantes liees a de grosses reparations afferentes a la residence principale. Les proprietaires concernes ne repondent malheureusement par tous aux criteres retenus par le CGI et ne peuvent donc beneficier de ces reductions d'impot. Il lui demande de bien vouloir examiner ce dossier et notamment la possibilite d'offrir, a toutes les personnes victimes de la secheresse et obligees d'assumer des travaux de reparation tres lourds, une reduction d'impot concernant la taxe fonciere quel que soit le batiment habitable et industriel. Il lui indique le fait qu'un proprietaire exploitant a droit a l'exoneration de la taxe fonciere alors qu'un proprietaire bailleur (non exploitant) n'a pas droit a ce degrevement meme vu les conditions de ressources non imposables, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'il compte prendre et s'il n'entend pas proposer une modification du code des impots et notamment des articles 1397 et 1397-1.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article 1389 du code general des impots prevoit un degrevement de taxe fonciere sur les proprietes baties dans le cas, notamment, de vacance d'une maison destinee a la location, a condition que la vacance soit independante de la volonte du contribuable, qu'elle soit d'une duree d'au moins trois mois et qu'elle affecte la totalite de l'immeuble ou une partie susceptible de location separee. Par ailleurs, l'article 1517 du meme code permet de prendre en compte les changements de caracteristiques physiques qui entrainent une modification de plus d'un dixieme de la valeur locative des proprietes baties et non baties. Une depreciation importante et durable affectant la structure meme d'une construction et necessitant des travaux lourds de remise en etat, hors de proportion avec des travaux d'entretien, constitue un changement de caracteristiques physiques au sens de l'article 1517 precite et peut donner lieu a une diminution de la taxe fonciere lorsque la variation de valeur locative qui en resulte est superieure a 10 p 100. Il n'est pas envisage de modifier sur ces points le code general des impots dans le sens souhaite par l'honorable parlementaire car une telle mesure se traduirait soit par des transferts de charges sur les autres contribuables, soit par un alourdissement du cout de la fiscalite locale pour l'Etat que les contraintes budgetaires actuelles ne permettent pas.

COM 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O