9ème législature

Question N° : 58112	de  M.   Vasseur Philippe ( Union pour la démocratie française - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  25/05/1992  page :  2271
	Réponse publiée au JO le :  03/08/1992  page :  3525
Rubrique :	Impots et taxes
Tête d'analyse :	Politique fiscale
Analyse :	Taxe interieure de consommation. remboursement. commercants ambulants
Texte de la QUESTION :	M Philippe Vasseur attire l'attention de M le ministre du budget sur le remboursement de la taxe interieure de consommation aux commercants sedentaires installes dans des communes de moins de 3 000 habitants et effectuant des tournees. Selon les dispositions du decret no 90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalites d'application de l'article 33 de la loi de finance rectificative pour 1989, seuls les commercants sedentaires, immatricules au registre du commerce et des societes, qui ont leur principal etablissement dans une commune de moins de 3 000 habitants et qui realisent une partie de leur chiffre d'affaires par des visites ambulantes ont droit au remboursement de la taxe interieure de consommation. Sont par consequent exclus de ce remboursement, les commercants ambulants qui n'ont pas de local commercial fixe. Il lui demande s'il envisage de faire beneficier les commercants ambulants de ce remboursement de la taxe interieure de consommation.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les conditions d'attribution de la detaxe de carburant en faveur de certains commercants n'ont pas ete fixees par le decret no 90-317 du 9 avril 1990, mais par l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 1989. Les dispositions de cet article excluent effectivement les commercants non sedentaires du benefice de la detaxe de carburant. Le benefice de la mesure fiscale a ete volontairement limite aux commercants sedentaires, car les tournees constituent pour eux seuls une activite accessoire, qu'ils peuvent choisir de maintenir ou de supprimer en fonction notamment du niveau plus ou moins dissuasif du prix des carburants. Tel n'est pas le cas en revanche des commercants exclusivement ambulants, pour lesquels la vente ambulante constitue la base meme de leur activite, quelle que soit l'evolution du prix des carburants. Par ailleurs, en raison des contraintes d'ordre budgetaire, il n'est pas envisage actuellement d'etendre le benefice de cet avantage fiscal a d'autres categories de commercants.

UDF 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O