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Texte de la QUESTION :
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M Charles Miossec appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme de la mise a prix des biens immobiliers lors des ventes par adjudication lorsque les familles se trouvent dans l'impossibilite de faire face aux echeances des prets contractes pour la construction ou l'acquisition de leur maison. Ces mises a prix s'effectuent, en general, a hauteur de la creance de l'organisme preteur, c'est-a-dire, frequemment, a un montant bien inferieur a la valeur reelle de l'immeuble. Cela est particulierement prejudiciable pour ces familles deja eprouvees par l'obligation qui leur est faite de quitter leur maison. Dans sa reponse a la question ecrite no 47903 (parue au Journal officiel, Debats parlementaires, Assemblee nationale, questions ecrites du 30 decembre 1991), son predecesseur precisait que le ministere de la justice a entrepris de mener une reflexion d'ensemble sur les adaptations et les modifications a apporter aux procedures d'execution. Il faisait egalement etat de la constitution d'un groupe de travail appele a se pencher tout particulierement sur la question de la mise a prix a l'occasion des ventes forcees d'immeuble avec le souci d'etablir des regles telles que le prix de vente de ces immeubles, soit le plus proche possible de leur valeur reelle. Il lui demande quelles sont les principales orientations qu'a pu definir ce groupe de travail et sous quel delai le Parlement sera saisi de ce projet de reforme des saisies immobilieres. Il lui rappelle, par ailleurs, a ce propos, la proposition de loi no 2238 deposee a l'Assemblee nationale qui tend a etablir les conditions de fixation de la mise a prix en cas de vente forcee du logement principal du debiteur.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le groupe de travail mis en place pour mener une reflexion d'ensemble sur les adaptations et les modifications a apporter a la procedure de saisie immobiliere n'a, a ce jour, pas encore defini les principales orientations. Mais il poursuit ses reflexions et le fait avec le souci de permettre au debiteur, dont la saisie de l'immeuble s'avere necessaire, d'obtenir que le prix d'adjudication de cet immeuble corresponde le mieux possible a la valeur venale reelle. Des que le groupe de travail deposera son rapport, la chancellerie preparera un projet de loi qu'elle soumettra, le plus tot possible, au Parlement.
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