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Texte de la QUESTION :
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M Henri de Gastines appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux droits des femmes et a la consommation sur la necessite de renforcer, sur certains points, la protection des emprunteurs. Il serait souhaitable que ceux-ci obtiennent : 1o un tableau d'amortissement, meme theorique, pour les ouvertures de credit, credit permanent, credit revolving et les locations avec option d'achat (LOA) appelees leasing ; 2o l'arret des contrats d'assistance a tout moment sans penalite et la limitation des souscriptions pour des voyages ou avec un contrat d'assurance automobile ; 3o l'option de l'assurance perte d'emploi et le cout separe d'avec l'assurance deces-invalidite-incapacite de travail (de nombreuses societes de credit imposent l'assurance chomage, meme lorsque les souscripteurs ne peuvent pretendre a une indemnisation, comme c'est le cas lors d'un travail a duree determinee). Il lui demande quelle suite elle entend donner a ces suggestions.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le renforcement de la protection des emprunteurs a deja fait l'objet de diverses mesures legislatives ou reglementaires. Ces mesures couvrent largement les problemes bancaires souleves par l'honorable parlementaire. Ainsi les contrats de credits fondes sur une location sont deja reglementes par le decret no 87-344 du 21 mai 1987 modifiant l'article 3 du decret no 78-373 du 17 mars 1978 pris en application de la loi de 1978 relative a l'information et a la protection des consommateurs, selon lequel la societe de credit-bail stipule un loyer mensuel, trimestriel ou semestriel qui couvre la valeur du bien loue, les interets de l'argent et les charges d'exploitation de la societe ainsi que sa marge beneficiaire. Quant a l'ouverture de credit, assortie ou non de l'usage d'un carte de credit, elle offre a son beneficiaire la possibilite de disposer de facon fractionnee, aux dates de son choix, du montant du credit consenti. L'article 19-1 de la loi sur le surendettement des particuliers et des familles a precise a cet egard que « la duree d'un tel contrat est limitee a un an renouvelable et que le preteur devra indiquer, trois mois avant l'echeance, les conditions de reconduction du contrat ». L'offre prealable doit d'ailleurs obligatoirement mentionner « les modalites de remboursement qui doit etre echelonne, sauf volonte contraire du debiteur, des sommes restant dues dans le cas ou le debiteur demande a ne plus beneficier de son ouverture de credit ». En ce qui concerne les contrats d'assistance souscrits dans le cadre de voyages ou d'un contrat d'assurance automobile, le souscripteur qui entend les resilier ne peut evidemment le faire qu'en appliquant les dispositions contractuelles prevues. S'il s'avere qu'une telle assurance lui est proposee alors qu'il est deja assure aupres d'une autre compagnie, il n'est evidemment pas tenu d'y souscrire. Enfin s'agissant de l'assurance perte d'emploi, il convient de rappeler que son objet est de garantir la poursuite du remboursement d'un emprunt lorsque l'assure perd son emploi et que, de ce fait, ses ressources ont diminue. Cette assurance n'a ni pour objet de verser a l'assure des indemnites de chomage, ni pour condition d'etre subordonnee au versement d'une allocation de chomage.
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