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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Traitements, salaires, pensions et rentes viageres
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Analyse :
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Indemnites journalieres. deduction. fonctionnaires
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Texte de la QUESTION :
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M Yves Coussain attire l'attention de M le ministre du budget sur l'impossibilite pour un fonctionnaire de deduire du montant de son revenu imposable, les indemnites journalieres percues en cas d'accident du travail, alors que cette deduction serait accordee aux autres categories professionnelles. Quelles sont les raisons qui justifient cette difference de traitement ?
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 80 quinquies du code general des impots prevoit que les indemnites journalieres versees par les organismes de securite sociale et de la mutualite sociale agricole ou pour leur compte sont soumises a l'impot sur le revenu, a l'exclusion notamment des indemnites allouees aux victimes d'accidents du travail ou a leurs ayants cause mentionnes a l'article 81-8o du meme code qui sont expressement exoneres. Les fonctionnaires titulaires qui sont victimes d'un accident du travail ne percoivent pas d'indemnites journalieres mais beneficient du maintien de leur traitement conformement au statut general de la fonction publique. Les sommes qui leur sont versees ne sont donc pas de meme nature que les prestations en especes servies aux autres salaries du secteur prive par les organismes de securite sociale. S'agissant de remunerations, elles conservent le caractere d'un revenu imposable et ne peuvent des lors beneficier de l'exoneration deja citee.
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