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Rubrique :
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Politique sociale
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Tête d'analyse :
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Surendettement
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Analyse :
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Lutte et prevention. chomeurs
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Texte de la QUESTION :
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M Francis Geng attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur un aspect douloureux de la lutte contre le chomage et l'exclusion. En effet, parmi les femmes et les hommes actuellement sans travail et qui eprouvent d'immenses difficultes a se reinserer dans la vie professionnelle, certains doivent dans le meme temps faire face a des echeances financieres, en raison d'un emprunt contracte quelques annees auparavant. Or, devenus sans emploi, ils ne disposent plus des disponibilites pour rembourser. Ils sont alors soumis a des penalites ou des majorations qui viennent augmenter le montant des sommes deja dues. Ces personnes sont prises a partir de ce moment dans une veritable spirale, un cercle vicieux, etranglees par ces problemes d'argent, qui leur apparaissent plus qu'insolubles. Pourquoi ne pas prevoir avec les organismes financiers un modus vivendi qui permettrait a ces chomeurs de pouvoir assumer leurs dettes a un rythme moins aggressif. Il ne s'agit pas de gommer leur du mais de prevoir des dispositions specifiques d'accompagnement a ce cas de figure afin d'eviter de les marginaliser davantage. Les mesures que le Gouvernement a prises en faveur de l'emploi sont necessaires car il faut lutter contre ce fleau mais il faut aussi prendre en compte la vie de ces personnes au quotidien avec tout ce que cela comporte comme sacrifices et difficultes de toute nature pour assumer au jour le jour ce quotidien justement. Il lui demande donc s'il a ete prevu de telles mesures d'accompagnement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le debiteur qui rencontre des difficultes pour rembourser ses emprunts peut recourir a diverses procedures pour obtenir un etalement de sa dette. Il peut tout d'abord - et sans attendre que la charge des remboursements ait ete alourdie par des penalites de retard - se retourner vers l'etablissement de credit qui lui a accorde l'emprunt et lui demander un reechelonnement de la dette. A defaut, il peut egalement saisir le juge d'instance afin que celui-ci accorde, s'il l'estime opportun, des delais de paiement jusqu'a deux ans, sur la base de l'article 1244 du code civil. Enfin, s'il se considere dans l'impossibilite de faire face a l'ensemble de ses dettes echues ou a echoir, il convient alors qu'il saisisse la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de son departement, dont le secretariat est assure par la Banque de France. Celle-ci peut l'aider a trouver un accord amiable avec ses creanciers, qui peut comporter un report des echeances de sa dette, un amenagement des taux d'interet ou une reduction de son montant en contrepartie de la vente d'un de ses biens ou de l'engagement de ne plus s'endetter tant qu'il restera des dettes impayees.
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