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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les dispositions de l'article 8 de la loi du 29 octobre 1921 permettent aux familles comprenant au minimum trois enfants de moins de dix-huit ans et dont elles assument la charge effective et permanente de beneficier de la carte familles nombreuses. Cette carte ouvre droit pour chacun des membres de la famille a une reduction sur le prix plein tarif du billet de seconde classe de 30 p 100 pour les familles comprenant trois enfants de moins de dix-huit ans, 40 p 100 pour celles de quatre enfants, 50 p 100 pour celles de cinq enfants et 75 p 100 pour celles de six enfants ou plus. Par ailleurs, les personnes ayant eu la charge simultanement au minimum de cinq enfants ages de moins de dix-huit ans pendant au moins trois ans beneficient d'une reduction a vie de 30 p 100 et s'il s'agit des peres et meres, cette reduction est accordee sans condition d'age des enfants. Par decret du 2 decembre 1980, une reduction de 30 p 100 a egalement ete maintenue au pere, a la mere et aux enfants encore mineurs d'une famille qui a compte trois enfants et plus, jusqu'a ce que le dernier ait atteint sa majorite. Les reductions accordees au titre des cartes familles nombreuses sont des reductions a caractere social de sorte que l'Etat, en application de l'article 32 du cahier des charges de la SNCF annexe au decret no 83-817 du 13 septembre 1983, compense les incidences de ce tarif sur le resultat de l'etablissement public. L'honorable parlementaire propose l'extension des reductions accordees au titre de la carte familles nombreuses aux RESA (reservation et supplement associes) dans les TGV. Une telle mesure conduirait a accroitre la compensation versee par l'Etat au titre des tarifs sociaux et donc a alourdir ses charges, ce qui, dans la conjoncture actuelle ne parait pas souhaitable. Il convient, par ailleurs, de rappeler que la variation du prix des supplements en fonction du creneau horaire est destinee a inciter les voyageurs a se reporter selon le cas soit sur les trains classiques soit sur les trains au plus faible niveau de RESA qui est le niveau dit N 1. Il importe surtout que chacun puisse voyager dans les trains circulant sur les lignes a grande vitesse. Or le systeme de reservation a prix modules permet leur accessibilite a tous, dans la mesure ou existe un choix de trains suffisamment large pour chaque niveau de reservation et notamment au prix le plus faible, ce qui est le cas notamment sur les TGV Sud-Est et Atlantique. En outre, la SNCF publie avant leur application pour chacun des services d'ete et d'hiver, ses nouvelles grilles horaires ainsi que les niveaux des reservations pour chaque train. Les usagers ont ainsi la possibilite de s'informer plusieurs semaines ou plusieurs mois a l'avance du montant des reservations applicables a chaque train et decider en toute connaissance de cause du choix de leur train.
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