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Rubrique :
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Successions et liberalites
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Tête d'analyse :
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Reglementation
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Analyse :
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Testaments. partage. nature juridique
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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Longuet interpelle M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reponse apportee a sa question ecrite no 53795 (JO, Debats AN du 4 mai 1992, p 2041). Il lui demande s'il peut confirmer qu'un testament par lequel un pere ou une mere a legue ses biens a chacun de ses enfants, sans mettre la moindre obligation a la charge de ces derniers, n'a pas la nature juridique d'une liberalite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La question ecrite a laquelle l'honorable parlementaire fait reference a trait non au testament, mais au testament partage, qui obeissant a un regime specifique, n'a pas la nature d'une liberalite et ne produit que les effets du partage aux termes memes de l'article 1079 du code civil.
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