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Rubrique :
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Hotellerie et restauration
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Tête d'analyse :
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Debits de boissons
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Analyse :
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Reglementation. code des debits de boissons. reforme
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Jacques Weber attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur l'opportunite de reviser le code des debits de boissons. En effet, il apparait qu'un certain nombre d'articles de ce code, et en particulier ceux qui donnent a l'administration des pouvoirs coercitifs particulierement etendus permettant de prendre des sanctions allant jusqu'a la fermeture d'entreprises sans que les interesses aient des moyens de defense normalement attribues a toutes personnes meme coupables de delits ou de crimes, genent considerablement le fonctionnement normal des etablissements de debits de boissons. Il lui signale que tres souvent les sanctions prises sont sans commune mesure avec la faute imputee. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer s'il compte assouplir un texte peu adapte a la realite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les fermetures administratives de debits de boissons sont prises par l'autorite administrative en vue de prevenir ou faire cesser des troubles a l'ordre public, commis dans le cadre de l'exploitation d'un debit de boissons. Il s'agit de mesures reelles et temporaires qui frappent les etablissements et non les personnes. Elles sont independantes des decisions judiciaires qui pourraient etre prises a l'encontre des exploitants. En cela, elles constituent des mesures de prevention et de protection sociales et non des mesures de repression, comme le sont les sanctions penales. Les droits des exploitants sont garantis par l'application de la procedure contradictoire edictee par l'article 8 du decret no 83-1025 du 28 novembre 1983, seule l'urgence dispensant de cette procedure par exemple en cas de faits extremement graves qui appellent des mesures immediates de protection de l'ordre public. La modification des articles L 62 et L 63 du code des debits de boissons fixant les pouvoirs des prefets et du ministre en matiere de fermeture administrative n'est a l'heure actuelle pas prevue dans le cadre des travaux de revision dudit code.
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