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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Affaires etrangeres : ambassades et consulats
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Analyse :
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Etats-Unis. consulat de France a New York. contraventions pour infractions aux regles de la circulation. paiement
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Texte de la QUESTION :
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M Bruno Bourg-Broc s'inquiete aupres M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, si ses services entendent regler les 2 103 contraventions des voitures du consulat de France a New York a cette ville, ce qui pourrait renforcer l'image d'honnetete de la France.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'acceptation et le paiement des contraventions encourues tant par le personnel d'un poste consulaire etranger en France que par nos personnels a l'etranger sont limites par un certain nombre d'immunites inscrites dans la convention de Vienne du 24 avril 1963. Les autorites francaises font une application extremement liberale des dispositions internes et internationales dans ce domaine, notamment a l'egard des personnels consulaires americains. En vertu du principe de reciprocite, un traitement de faveur identique pour les personnels consulaires francais a New York est communement admis et respecte, sans aucunement porter atteinte a l'image d'honnetete de la France. Notre pays s'efforce en effet de privilegier le principe selon lequel « l'Etat de residence accorde toutes facilites pour l'accomplissement des fonctions du poste consulaire » (article 23).
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