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Texte de la QUESTION :
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M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le ministre du budget sur les conditions d'application du regime de l'importation en franchise temporaire de certains moyens de transport destines a l'usage personnel des voyageurs non residents, regies par l'arrete du 30 decembre 1983. Par derogation a ce texte, l'administration des douanes accorde le benefice de l'admission temporaire a des residents francais utilisant un vehicule de tourisme mis a leur disposition par des societes etablies hors du territoire national. Ainsi, un resident frontalier dirigeant ou employe par une societe etrangere a la possibilite d'utiliser, au benefice du regime de l'admission temporaire Bona Fide, un vehicule de tourisme immatricule au nom de cette societe, pour les trajets domicile-lieu de travail et vice-versa, apres demande d'agrement a la direction des douanes. Concernant l'utilisation de vehicules utilitaires, le resident frontalier est autorise a circuler sur le territoire francais lors de ses deplacements professionnels. Par contre, ces vehicules utilitaires, meme legers, ne peuvent etre utilises par les frontaliers pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette restriction pose de veritables problemes professionnels a certains employes depanneurs appeles a intervenir rapidement, ce qui necessite la mise a disposition immediate de leur fourgonnette equipee d'outillage. Il lui demande par consequent de bien vouloir etendre le benefice de l'admission temporaire aux vehicules utilitaires.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les dispositions visees par l'honorable parlementaire s'appliquent exclusivement aux vehicules de tourisme utilises en tant que vehicules de societe ou de fonction des residents francais employes par des societes etablies a l'etranger. La reglementation communautaire en vigueur ne permet pas actuellement de les etendre aux vehicules utilitaires transportant des marchandises ou de l'outillage sur le territoire national. Mais les administrations des pays de la Communaute europeenne, conscientes des difficultes que peuvent rencontrer les societes et leurs employes, recherchent une solution a ce probleme. Au 1er janvier 1993, toutes les restrictions douanieres seront levees dans les relations intracommunautaires. Dans les relations avec les pays tiers a la Communaute, le probleme evoque est actuellement examine a l'occasion de la mise en oeuvre, egalement au 1er janvier 1993, du reglement communautaire no 1855/89 et de son reglement d'application no 2249/91, relatifs au regime de l'admission temporaire des moyens de transports.
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