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Rubrique :
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Batiment et travaux publics
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Ouvriers. vetements de travail. charges sociales et fiscales. exoneration
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Texte de la QUESTION :
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M Germain Gengenwin appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur une requete de l'union patronale du batiment et des travaux publics du Bas-Rhin qui souhaite que ne soient pas assujettis a cotisations sociales et fiscales les vetements de travail, distribues par les entreprises a leurs collaborateurs, ayant pour objet d'ameliorer les conditions de travail de l'ouvrier et d'assurer une meilleure presentation du personnel. Il lui demande, a ce sujet, si, compte tenu du renforcement du dispositif legislatif tendant a l'amelioration des conditions de travail, il n'entend pas assouplir la distinction entre les frais inherents a l'emploi qui doivent etre inclus dans l'assiette des cotisations lorsque l'employeur pratique l'abattement forfaitaire dont beneficient certains salaries en matiere fiscale, et les frais d'entreprise exclus de l'assiette des cotisations sociales, meme en cas de recours a un tel abattement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Une lettre ministerielle du 17 fevrier 1988 precise que l'avantage en nature constitue par la fourniture gratuite par l'employeur d'un vetement professionnel est exclu de l'assiette des cotisations sociales, quand cet employeur ne pratique pas l'abattement supplementaire pour les frais auxquels peut avoir droit, le cas echeant, le salarie interesse. La notion de vetement professionnel s'applique a des vetements specifiques, inherents a l'emploi occupe ou dont le port s'explique par le caractere anormalement salissant des travaux effectues, a l'exclusion de tout vetement d'usage courant. La valeur de cette fourniture gratuite de vetement, quand elle ne repond pas aux conditions decrites ci-dessus, doit etre reintegree dans l'assiette des cotisations sociales, conformement a une jurisprudence constante de la Cour de cassation (a titre d'exemple, arret du 22 juin 1983 SA Savoie Freres/URSSAF d'Indre-et-Loire). Il n'est pas envisage de modifier ces dispositions.
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