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Rubrique :
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Difficultes des entreprises
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Liquidations. statistiques. reglementation. reforme
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Texte de la QUESTION :
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M Germain Gengenwin appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence des defaillances d'entreprises qui est passee de 8 000 par an en 1970 a plus de 55 000 en 1991 et dont le rythme de progression ne semble pas se ralentir. Constatant que 93 p 100 des procedures se soldent par une liquidation, l'AFB et le CNPF ont constitue un groupe de travail charge de formuler des propositions de modifications de la loi du 25 janvier 1985. Aussi il lui demande quelle suite il entend donner, et dans quel delai, aux amenagements suggeres par les specialistes des procedures collectives.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le groupe de travail de l'AFB et du CNPF a conclu a differentes modifications des lois du 1er mars 1984 et du 21 janvier 1985, afin de lutter contre la recrudescence des defaillances d'entreprises. Ce rapport, argumente et concluant a des propositions precises, merite un examen serieux et approfondi avec les differentes parties interessees, notamment, les mandataires de justice et les juridictions commerciales. Actuellement les services de la chancellerie procedent a l'etude detaillee de l'ensemble des suggestions de reforme emanant des organisations professionnelles concernees, afin de pouvoir proposer a la concertation un nouveau projet des l'automne prochain.
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