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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est indique a l'honorable parlementaire que la profession de gypsotherapeute n'est pas actuellement reconnue en France. De fait, les personnels ainsi denommes, dont l'activite consiste notamment a poser les platres, interviennent, alors que seuls les docteurs en medecine sont habilites, aux termes de l'arrete du 6 janvier 1962 modifie fixant la liste des actes medicaux ne pouvant etre pratiques que par des medecins ou pouvant etre pratiques egalement par des auxiliaires medicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses medicales non medecins, a pratiquer « toute mobilisation forcee des articulations et toute reduction de deplacements osseux » Ces personnels sont par consequent en situation d'exercice illegal de la medecine s'ils effectuent de tels actes. Toutefois, le decret no 84-689 du 17 juillet 1984 modifie relatif aux actes professionnels et a l'exercice de la profession d'infirmier habilite ces derniers, uniquement sur prescription medicale, a surveiller et depister des complications chez le malade porteur de platre. Aussi y a-t-il lieu de s'interroger sur l'opportunite d'une extension des competences des infirmiers en ce domaine. A cet effet, un groupe de travail charge de preparer l'actualisation du decret no 84-689 du 17 juillet 1984 sus-mentionne examine actuellement cette question.
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