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Texte de la QUESTION :
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M Raymond Marcellin appelle l'attention de M le secretaire d'Etat a la mer sur la non-attribution aux inscrits maritimes du benefice de campagne simple, au titre des operations d'Afrique du Nord, entre 1952 et 1962. Ce benefice a ete accorde pour les operations d'Indochine et de Coree, sur le fondement de la loi no 52-833 du 18 juillet 1952, qui a fait beneficier les combattants d'Indochine et de Coree de toutes les dispositions relatives aux combattants de la guerre de 1939-1945, notamment, en ce qui concerne les pensions et bonifications de campagne. L'Etablissement national des invalides de la marine, qui s'opposait a ce doublement des services, a vu son pourvoi rejete par l'arret Dumora du 23 novembre 1973 de la Cour de cassation. Il lui rappelle la loi no 74-1044 du 9 decembre 1974, qui stipule que « la Republique francaise reconnait, dans des conditions de stricte egalite avec les combattants des conflits anterieurs, les services rendus par les personnes qui ont participe sous son autorite aux operations effectuees en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ». Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que la loi soit appliquee dans l'integralite de ses dispositions.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le regime special d'assurance vieillesse des marins du commerce, de peche et de plaisance autorise la prise en compte pour l'obtention et le calcul de ses pensions, sans condition d'affiliation anterieure, de toute periode de service militaire effectue par ses ressortissants et prevoit en outre l'octroi de bonifications dans certaines circonstances. Ces bonifications sont attribuees au titre non seulement de services a l'Etat mais egalement de periodes de navigation professionnelle, accomplies dans les deux cas en temps de guerre. Le code des pensions de retraite des marins prevoit ainsi en dernier lieu le doublement pour pension des services effectues par les marins entre le 3 septembre 1939 et le 1er juin 1946, soit au cours de la Seconde Guerre mondiale. Au-dela de cette date les services militaires en Indochine et en Coree, accomplis jusqu'au 1er octobre 1957, font l'objet d'un doublement par l'effet de la loi du 18 juillet 1952, texte qui a fait beneficier les combattants de ces deux conflits de toutes les dispositions prevues au benefice des combattants de 1939-1945, notamment en matiere de bonification. Il n'existe cependant pas de disposition similaire ayant pour effet d'etendre, au profit des personnes ayant servi en Afrique du Nord, les bonifications existant dans differents regimes de retraite pour les combattants du second conflit mondial. Les periodes au cours desquelles les marins de la marine marchande ont servi a titre militaire lors des operations d'Afrique du Nord sont en consequence prises en compte pour leur duree effective dans les pensions de retraite du regime des gens de mer. La loi no 74-1044 du 9 decembre 1974, en donnant vocation generale a la qualite de combattant aux personnes ayant participe aux operations d'Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, a permis l'extension des dispositions du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre aux appeles du contingent et militaires concernes. Cette loi, limitee a l'application du code des pensions militaires d'invalidite et du code de la mutualite, n'a pas modifie les regles relatives aux bonifications pour services a l'Etat. La reconnaissance d'un droit a bonification au titre des services en cause pour les marins de la marine marchande pourrait, dans l'esprit de la loi precitee, etre envisagee dans le cadre d'une mesure generale qui s'appliquerait aux ressortissants des regimes concernes dont la qualite de combattant a ete ainsi reconnue. La demande presentee par les ressortissants de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) souleve en toute hypothese un probleme dont la solution n'appartient pas au seul departement charge de la mer. C'est la raison pour laquelle ce probleme ne peut que faire l'objet d'un examen au plan interministeriel. Le secretaire d'Etat a la mer a saisi de cette question le secretaire d'Etat charge des anciens combattants, sous l'egide duquel vont se reunir differentes instances de travail, en concertation avec les principales associations interessees. Le secretaire d'Etat a la mer, dont le departement sera associe a ces travaux, veillera a ce que la situation des ressortissants du regime gere par l'ENIM soit prise en consideration.
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