9ème législature

Question N° : 58172	de  M.   Lepercq Arnaud ( Rassemblement pour la République - Vienne )	QE
Ministère interrogé :	environnement
Ministère attributaire :	environnement
	Question publiée au JO le :  25/05/1992  page :  2280
	Réponse publiée au JO le :  05/10/1992  page :  4615
Rubrique :	Chasse et peche
Tête d'analyse :	Politique et reglementation
Analyse :	Chasse au sanglier. ouverture. zones de chasse
Texte de la QUESTION :	M Arnaud Lepercq appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur le souhait exprime par des eleveurs de sangliers de voir la chasse aux sangliers ouverte toute l'annee a l'interieur des parcs de chasse. En effet, les limitations a l'exercice du droit de chasse sont autant de freins a la rentabilisation des enormes investissements que necessite la creation d'un parc de chasse, et ne semblent pas justifiees, puisque ces professionnels sont par nature respectueux des periodes de reproduction. Il lui demande donc de lui indiquer quelle suite il entend apporter a ces remarques.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Il convient de distinguer les parcs d'elevage et les enclos de chasse. Les animaux des elevages sont des specimens domestiques d'une espece sauvage. Ils sont appropries, ou res propria. Par consequent, les regles de la police de la chasse relatives a la capture ne leur sont pas applicables, puisque, par definition, ce n'est pas faire acte de chasse que de capturer de tels specimens. Ce sont alors les regles relatives a la protection des animaux domestiques qui s'appliquent, notamment les prescriptions relatives a l'abattage. En revanche, s'il s'agit d'enclos de chasse presentant les caracteristiques enumerees a l'article L 224-3 du code rural, la chasse du gibier a poil et par consequent du sanglier y est permise en tout temps.

RPR 9 REP_PUB Poitou-Charentes O