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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le developpement des aides directes genere par la reforme de la politique agricole commune implique la mise en place de mesures de gestion et de controle adaptees au niveau de chaque Etat membre. Les interactions existant entre differentes aides et le souci de rationnaliser la gestion ont amene la commission a concevoir la notion de systeme integre, qui serait etabli par chaque Etat membre selon des regles generales communes. Si chacun convient qu'une gestion rigoureuse est une garantie de traitement equitable entre les beneficiaires, par ailleurs les mesures de gestion ne doivent pas gener l'activite agricole. Aussi la France, comme de nombreux autres Etats membres, demande-t-elle qu'un reglement destine a encadrer les mesures administratives tel que celui actuellement a l'etude se limite a fixer des obligations de resultats plutot que de moyens, afin de permettre a chaque Etat membre de gerer les aides selon les particularites de ses structures agricoles et administratives. Le ministere de l'agriculture et de la foret etudie actuellement, en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, des modalites de gestion des aides directes qui concilient, dans la mesure du possible, les notions de simplicite, pour les exploitants comme pour l'administation, et d'efficacite. Cela implique de limiter les informations a renseigner aux seules donnees strictement necessaires et de rassembler les demandes d'aides par secteurs afin d'eviter toutes redondances. La gestion des aides devra par ailleurs etre deconcentree au niveau departemental afin de fournir aux beneficiaires les garanties et la souplesse d'un service de proximite. Pour ce qui est de la protection des libertes individuelles lors de l'utilisation de fichiers informatiques, preoccupation legitime de tout citoyen, les regles nationales seront d'application et la Commission nationale informatique et libertes sera bien evidemment consultee. Il convient en outre de considerer que les fichiers qui pourront etre mis en place, que ce soit ou non dans le cadre d'un systeme integre prevu au niveau communautaire, seront des fichiers de gestion strictement nationaux tout a fait classiques, qui ne devraient pas susciter d'inquietudes particulieres de la part des interesses.
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