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Rubrique :
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Impot sur les societes
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Tête d'analyse :
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Calcul
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Analyse :
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Supplement d'impot. cas d'espece
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre du budget sur le cas d'une societe anonyme qui a verse en 1992, un acompte sur dividende au titre de l'exercice comptable correspondant a l'annee civile 1992, en respectant les conditions de forme et de fond qu'exige cette operation (art L 347, al 2). Il souhaiterait savoir si, compte tenu de la loi de finances pour 1992, cette societe est redevable du supplement d'impot sur les societes de 8/58 defini par l'instruction du 5 decembre 1991, reference 4 H-18-91.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 10 de la loi de finances pour 1992 no 91-1322 du 30 decembre 1991 a reunifie a 34 p 100 le taux de l'impot sur les societes pour les benefices realises au cours des exercices ouverts a compter du 1er janvier 1992. A cet effet, pour les distributions effectuees au cours des exercices ouverts a compter du 1er janvier 1992, le taux du supplement d'impot sur les societes prevu au c du I de l'article 219 du code general des impots est reduit a 0 p 100 du montant net distribue a concurrence de la somme algebrique des resultats comptables de ces memes exercices ainsi que des sommes reputees distribuees. Compte tenu de ces dispositions, les acomptes sur dividendes verses au titre d'exercices ouverts a compter du 1er janvier 1992 sont en principe soumis au supplement d'impot au taux de 0 p 100, des lors qu'ils correspondent necessairement au sens du c du I de l'article 219 deja cite a la distribution des resultats les plus recents realises au titre de ces exercices. Toutefois, dans l'hypothese ou des entreprises transformeraient le dividende afferent au resultat de l'exercice 1991 en un acompte a valoir au titre de l'exercice 1992, l'administration pourrait recourir a la procedure de repression des abus de droit afin de soumettre la distribution de tels acomptes au supplement d'impot sur les societes calcule au taux de 8/58e, 5/58e ou le cas echeant 3/58e L'instruction administrative du 18 mai 1992 publiee au Bulletin officiel des impots (BOI 4 H-11-92) precise les situations dans lesquelles cette procedure est susceptible d'etre mise en oeuvre.
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