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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La dotation de developpement rural (DDR), creee par la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique, est en cours de notification aux communes. Dans le departement de l'Eure, vingt-neuf communes de moins de 10 000 habitants sont eligibles a la DDR en 1992. Le montant de la dotation de developpement rural des communes, et a fortiori leurs attributions respectives, ne peuvent pas etre encore connus pour les annees 1993 et 1994. En effet, les ressources de la DDR proviennent du gel de la progression annuelle de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP), hors fraction liee a la reduction pour embauche ou investissement et a l'exception des communes beneficiaires de la dotation de solidarite urbaine (DSU) ou du fonds de solidarite des communes de la region d'Ile-de-France (art 124 de la loi d'orientation susvisee). Le montant total correspondant a l'indexation de la DCTP est fixe chaque annee en loi de finances. Dans cette perspective, une projection des ressources possibles de la dotation de developpement rural dans les annees a venir ne peut etre envisagee de maniere certaine. Neanmoins, en application de l'article 124 de la loi d'orientation susvisee, le montant total de la DDR s'elevera au plus a 600 MF en 1993 et a 1 milliard de francs en 1994. Voir tableau dans le JO no 23 (annee 1992).
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