9ème législature

Question N° : 58188	de  M.   Deprez Léonce ( Union pour la démocratie française - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  25/05/1992  page :  2271
	Réponse publiée au JO le :  07/09/1992  page :  4076
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Taxes foncieres
Analyse :	Immeubles non batis. degrevement. reglementation. fermage et metayage
Texte de la QUESTION :	M Leonce Deprez attire l'attention de M le ministre du budget sur les difficultes eprouvees par les preneurs de baux ruraux pour se voir repercuter le benefice des degrevements de taxe fonciere sur les proprietes non baties prononces en cas de pertes de recoltes en vertu de l'article 1398 du code general des impots. Certes, les dispositions de la loi no 57-1260 du 12 decembre 1957 etant inserees dans le statut du fermage et du metayage sous l'article L 411-24 du code rural, les preneurs peuvent soumettre aux tribunaux paritaires des baux ruraux les litiges qui les opposent a leurs bailleurs relatifs a la repercussion des degrevements. Mais cette procedure est, en pratique, peu utilisee. Il lui demande s'il lui parait possible que l'administration fiscale etudie les moyens d'identifier les exploitants preneurs de baux ruraux et etablisse un fichier indiquant a la fois les noms des proprietaires redevables de la taxe fonciere sur les proprietes non baties inscrits aux roles et ceux des (eventuels) fermiers correspondants permettant d'aboutir a une reelle repercussion a leur profit des allegements accordes.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le premier alinea de l'article 1398 du code general des impots dispose qu'en cas de pertes de recoltes sur pied par suite de grele, gelee, inondation, incendie ou autres evenements extraordinaires, le degrevement prononce en matiere de taxe fonciere sur les proprietes non baties est etabli au nom du contribuable debiteur legal de l'impot, c'est-a-dire le proprietaire, ou le cas echeant, l'usufruitier ou l'emphyteote. L'article premier de la loi no 57-1260 du 12 decembre 1957 precise les modalites de reversement du degrevement au preneur, selon la nature du bail, fermage ou colonat partiaire. Ces modalites concernant les rapports entre bailleurs et preneurs, l'administration fiscale n'a pas a connaitre des difficultes d'application qui pourraient en resulter. Neanmoins, a titre d'information, il est fait mention sur l'avis de degrevement adresse au bailleur de l'obligation de reverser le degrevement au preneur. Par ailleurs, la liste des parcelles ayant fait l'objet d'un degrevement avec l'indication pour chacune du degrevement accorde, est deposee en mairie pour assurer l'information des preneurs. Cette large publicite parait adaptee a une situation en grande partie conjoncturelle et qui ne justifie pas, a elle seule, la mise en oeuvre des mesures administratives suggerees.

UDF 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O