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Rubrique :
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Delinquance et criminalite
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Tête d'analyse :
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Statistiques
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Analyse :
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Critere ethnique. mention. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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Selon les statistiques officielles americaines, qui ont ete reprises par la grande presse apres les douloureux evenements de Los Angeles, il apparait que les Noirs commettent huit fois plus de delits que les Blancs, neuf fois plus de viols, quatorze fois plus de meurtres, dix-neuf fois plus de vols a main armee. Les zones a peuplement noir sont trente-cinq fois plus dangereuses que les zones a peuplement blanc. En 1985, il y a eu 629 000 faits de violence inter-raciale. Dans 90 p 100 des cas, il s'agissait de violences commises par les Noirs a l'egard de Blancs (contre 2 p 100) de violences de Blancs a l'egard de Noirs). De meme, alors que les Noirs ne representent que 12,6 p 100 de la population totale des Etats-Unis, ils constituent 46 p 100 de la population carcerale. Pres d'un quart des Noirs ages de 20 a 29 ans (soit environ 610 000) sont actuellement en prison, en probation ou en liberte sur parole, contre 10 p 100 des Hispaniques et 6 p 100 des Blancs. Cette situation devrait s'accentuer dans les annees a venir d'autant que des l'annee 2000, treize Etats americains seront majoritairement non blancs. Les previsions montrent par exemple que la population asiatique de Los Angeles devrait croitre de 70 p 100 tandis que le nombre de Blancs baisserait de 72 p 100 ans les cinq prochaines annees. En 2010, la population americaine (immigration comprise), selon les previsions, devrait avoir augmente de 42 millions, atteignant 290 millions. Dans cette croissance, les Hispaniques representeront 47 p 100 de l'augmentation, les Noirs 22 p 100, les Asiatiques 18 p 100 et les Blancs seulement 13 p 100. Les Blancs, stricto sensu (c'est-a-dire d'origine europeenne), ne representeront plus que 70 p 100 de la population des Etats-Unis, contre 85 p 100 en 1965, 83 p 100 en 1980 et 80 p 100 en 1990. Selon les memes statistiques americaines, la population blanche sera minoritaire aux alentours de 2050. 0n peut noter que la presse francaise ne pourrait rendre publics de tels rapports a cause de lois desormais desuetes, et en particulier de la loi de 1972. Ne pas pouvoir mentionner l'origine ethnique ou la nationalite de personnes dans les statistiques conduit les autorites d'un pays a etre aveugles a mener des politiques inadaptees en matiere de securite ou d'immigration, puisqu'elles ne peuvent prendre correctement en compte le reel. Mme Marie-France Stirbois souhaiterait connaitre le sentiment de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur ces questions et elle aimerait savoir quel est son sentiment sur l'utilite qu'il y a a conserver en l'etat la loi de 1972.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il serait contraire a la tradition republicaine de faire figurer dans les statistiques de la criminalite et de la delinquance publiees chaque annee a l'echelon national l'origine ethnique des personnes. Cette tradition se rattache a la declaration des droits de l'homme de 1789, dont les principes ont ete reaffirmes par les preambules des Constitutions de 1946 et de 1958. Il convient, en effet, de ne pas dissocier, par des donnees chiffrees, une partie de la population francaise du reste de la communaute nationale et de ne pas creer un handicap supplementaire a son integration, alors que les causes profondes de la delinquance tiennent pour partie aux conditions economiques et sociales des individus et non a leur origine ou a leurs traditions culturelles. Il est vrai qu'une telle dissociation peut apparaitre dans certains documents officiels du regime de Vichy, qui, l'honorable parlementaire en conviendra aisement, ne presentait pas un caractere republicain et democratique. Par contre, la loi du 1er juillet 1972 relative a la lutte contre le racisme, modifiee par la loi du 13 juillet 1990 tendant a reprimer tout acte raciste antisemite ou xenophobe, n'interdit pas la tenue de statistiques faisant apparaitre la repartition des types de delinquance, selon la nationalite. Dans la publication annuelle intitulee « Aspects de la criminalite et de la delinquance constatees en France par les services de police et de gendarmerie » et publiee a la Documentation francaise, la part des etrangers dans les infractions repertoriees, loin d'etre occultee par le ministere de l'interieur et de la securite publique, fait, au contraire, l'objet d'une rubrique specifique. C'est, la aussi, un element d'information des prefets, a l'occasion de l'elaboration, en particulier, des projets locaux de securite, ainsi que des conseils departementaux et communaux de prevention de la delinquance.
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