9ème législature

Question N° : 58211	de  M.   Gaits Claude ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  25/05/1992  page :  2264
	Réponse publiée au JO le :  10/08/1992  page :  3655
Rubrique :	Etablissements sociaux et de soins
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Directeurs d'etablissements sociaux et medico-sociaux. statut
Texte de la QUESTION :	M Claude Gaits attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des personnels de direction des etablissements sociaux et medico-sociaux publics cites a l'article 2 (4o a 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986. Ces personnels sont dans l'attente de la signature de protocoles relatifs a leurs statuts. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que cette signature intervienne dans les meilleurs delais sur la base de la plate-forme commune elaboree par les representants du ministere et le collectif national regroupant les associations professionnelles et syndicales.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Apres sa publication au Journal officiel, le decret no 90-1019 du 15 novembre 1990 portant statut particulier des personnels de direction des etablissements sociaux et medico-sociaux a souleve des problemes d'application. Devant cet etat de fait, une concertation a ete engagee, a la fin du 3e trimestre de l'annee 1991, avec les organisations syndicales et professionnelles afin d'etudier des mesures pour ameliorer le dispositif existant. Un ensemble de propositions de travail a pu etre degage et il fait l'objet actuellement d'un examen interministeriel. Le ministre des affaires sociales et de l'integration est tres attentif a tout ce qui concourt a dynamiser les acteurs des politiques sociales, et souhaite aboutir a des mesures positives en ce sens.

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