|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La commission d'enquete presidee par M Rimareix sur le marche des viandes bovines et ovines a analyse l'origine de la crise de 1990 et a montre que celle-ci etait nee d'un desequilibre fondamental entre l'offre et la demande et qu'elle avait ete amplifiee par des phenomenes conjoncturels, en particulier l'unification allemande, la crise du golfe, la secheresse de l'ete, l'epidemie d'encephalopathie spongiforme bovine en Grande-Bretagne, la crise mondiale du marche de la laine. De plus, la commission a emis un certain nombre de propositions tendant a garantir l'avenir de la production nationale. Ces propositions concernent l'etablissement des conditions de concurrence entre les eleveurs de la Communaute et l'orientation de l'elevage de maniere a valoriser pleinement le potentiel national de production. Dans l'etablissement des conditions de concurrence entre les eleveurs de la Communaute, la fiscalite a ete consideree comme particulierement penalisante pour les eleveurs francais. L'accent a ete mis sur la taxe fonciere sur les proprietes non baties qui par le choix de son assiette, la terre, defavorise l'elevage extensif. Dans la loi no 90-669 du 30 juillet 1990, il est prevu que le gouvernement presentera avant le 1er septembre 1992 un rapport sur les modalites et les consequences d'une reforme de la taxe sur les proprietes non baties qui reposerait sur les principes suivants : la taxe fonciere serait maintenue sur les terres autres qu'agricoles ; pour les terres agricoles, la taxe fonciere serait remplacee par une taxe sur la propriete agricole assise sur les evaluations cadastrales ; les exploitants agricoles seraient, quant a eux, redevables d'une taxe sur les activites agricoles assise sur la valeur ajoutee des exploitations appreciee d'apres une moyenne pluriannuelle. Au vu de la comparaison entre les effets de la reforme simulee et ceux resultant de la simple extension de l'assiette aux elevages hors-sol, le Parlement decidera de la solution a retenir. Dans l'immediat, les difficultes des eleveurs ont conduit le Gouvernement a proposer au Parlement des mesures exceptionnelles d'allegement pour 1991 et 1992 sous la forme d'un degrevement de 70 p 100 de la taxe percue sur les pres et herbages au profit du departement et de la region. La transmission des exploitations a egalement fait l'objet d'un examen approfondi. En matiere de fiscalite directe, certaines mesures ont deja ete prises permettant la suspension de la taxation des plus-values. Un autre point evoque par la commission d'enquete concerne la directive communautaire sur les hormones. La France est regulierement intervenue sur ce sujet aupres de la commission des Communautes europeennes qui a envoye des experts dans les differents Etats-membres pour faire le point de la situation. Un rapport devrait etre presente prochainement. Il sera l'occasion d'un nouveau debat sur la directive et sur l'interet de modifier ou non la reglementation actuelle. Le second volet des recommandations de la commission d'enquete concerne l'orientation de l'elevage de maniere a valoriser pleinement le potentiel national de production. La commission evoque deux points : l'adaptation de la production au marche et le developpement d'une politique de qualite. Ces deux points font d'ores et deja l'objet de discussions approfondies au sein des instances de l'Ofival qui par ailleurs soutient les programmes ainsi definis. Le troisieme volet, tres lie en fait au second, concerne le reequilibrage de la filiere en favorisant le regroupement de la production et la contractualisation. A ce propos, il convient de poursuivre les etudes sur la formation des prix le long de la filiere, engagees dans le cadre d'un groupe de travail reuni a l'Ofival. Enfin, s'agissant des delais de paiement, le gouvernement est favorable a leur diminution. Un projet de loi est en cours de discussion au Parlement et devrait prochainement etre adopte definitivement par l'Assemblee nationale. En conclusion, il apparait nettement que le plupart des recommandations du rapport de la commission d'enquete ont ete prises en compte ou sont sur le point d'etre prises en compte par les pouvoirs publics.
|