|
Rubrique :
|
Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
|
|
Tête d'analyse :
|
Beneficiaires
|
|
Analyse :
|
Veuves d'anciens combattants et prisonniers de guerre
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Charles Miossec appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les veuves d'anciens combattants. L'article L 255 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre les exclut de toute reversion de la retraite du combattant que percevait leur epoux. Pourtant, dans la mesure ou cette retraite est accordee en temoignage de la reconnaissance nationale, il serait opportun qu'elle soit reversible. Les femmes de combattants ont en effet du faire face, lors des differents conflits et dans des conditions parfois difficiles, a l'absence de leurs maris et assumer seules les charges du foyer. C'est pourquoi il lui demande d'envisager l'adoption d'une telle mesure.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La retraite du combattant est versee aux titulaires de la carte de combattant. Ce n'est pas une retraite professionnelle mais la traduction pecuniaire, non imposable et non assujettie a la contribution sociale generalisee (CSG) de la reconnaissance nationale, versee a titre personnel (non reversible en cas de deces).
|