9ème législature

Question N° : 58228	de  M.   de Lipkowski Jean ( Rassemblement pour la République - Charente-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  25/05/1992  page :  2272
	Réponse publiée au JO le :  03/08/1992  page :  3526
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Charges ouvrant droit a reduction d'impot
Analyse :	Depenses de raccordement a un reseau d'assainissement
Texte de la QUESTION :	M Jean de Lipkowski appelle l'attention de M le ministre du budget sur le fait que les travaux de branchement des eaux usees sur le reseau du tout-a-l'egout n'ouvrent droit a aucune deduction fiscale. Or, ces travaux sont rendus obligatoires par le code de la sante publique. Il lui expose a cet egard la situation d'une personne qui a ete amenee a faire effectuer le raccordement de l'immeuble dont il est proprietaire sur le reseau des eaux usees. Les depenses engagees pour ces travaux etant elevees, l'interesse a porte cette somme en frais generaux sur sa declaration de revenus. Il s'est vu opposer l'article 31 du code general des impots qui stipule que « seules sont deductibles les depenses de reparation et d'entretien des locaux a usage professionnel a l'exclusion des depenses d'amelioration ». Dans le cas precis, la notion d'amelioration apparait tout a fait subjective. Il lui demande si, des lors que de tels travaux sont rendus obligatoires, dans le cas precis, par le code de la sante publique, il n'estime pas necessaire et juste que les depenses entrainees par ceux-ci, soient considerees comme charges deductibles des impots.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les travaux de reparation et d'entretien deductibles des revenus fonciers s'entendent de ceux qui n'ont d'autre objet que de maintenir ou de remettre l'immeuble en bon etat, sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'equipement. Les travaux de branchement d'un immeuble au reseau collectif des eaux usees ont precisement pour objet d'augmenter son niveau d'equipement par l'adjonction d'un element nouveau et constituent par nature des depenses d'amelioration. En matiere de revenus fonciers ces depenses sont amortissables par le biais de la deduction forfaitaire en application de l'article 31 du CGI lorsqu'elles ne sont pas exposees pour un immeuble loue a usage d'habitation. Le caractere obligatoire de ces frais de raccordement ne modifie pas leur qualification qui n'a d'ailleurs jamais ete remise en cause par la jurisprudence du Conseil d'Etat.

RPR 9 REP_PUB Poitou-Charentes O