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Rubrique :
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Impots et taxes
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Tête d'analyse :
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Impot sur le revenu et impot sur les societes
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Analyse :
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Credit d'impot pour depenses de recherche. application. textile et habillement. frais de collection
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Texte de la QUESTION :
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M Francisque Perrut attire l'attention de M le ministre du budget sur les conditions dans lesquelles est appliquee la reforme du credit d'impot-recherche concernant les collections du secteur de l'habillement et du cuir. L'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991 a ajoute a la liste des depenses prises en compte pour le calcul du credit d'impot-recherche celles qui sont liees a l'elaboration des nouvelles collections des entreprises de l'habillement. Or, d'apres les informations recues a ce jour, aucune instruction ministerielle relative a cette disposition n'a encore ete prise. Il semblerait, par ailleurs, que les derniers projets elabores par son ministere tendent a vider de son contenu cette mesure tant attendue par les professionnels du textile et de l'habillement. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser ce qu'il compte faire pour que soient precisees dans les meilleurs delais les instructions indispensables a la mise en application de cette decision budgetaire dans l'esprit initial du legislateur.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991 a etendu le dispositif du credit d'impot recherche aux depenses liees a l'elaboration de nouvelles collections. Cette nouvelle mesure est exclusivement reservee aux entreprises industrielles du secteur Textile-habillement-cuir et, par voie de consequence, elle ne concerne pas les entreprises qui n'exercent aucune activite de production. En revanche, les entreprises qui sous-traitent leur fabrication a des tiers peuvent beneficier du credit d'impot recherche. Cette precision, qui repond aux preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire, figure dans l'instruction administrative qui commente l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991.
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