9ème législature

Question N° : 58230	de  M.   Pelchat Michel ( Union pour la démocratie française - Essonne )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  25/05/1992  page :  2272
	Réponse publiée au JO le :  06/07/1992  page :  3028
Rubrique :	Enregistrement et timbre
Tête d'analyse :	Successions et liberalites
Analyse :	Testaments. droit proportionnel. droit fixe. disparites
Texte de la QUESTION :	M Michel Pelchat s'etonne aupres de M le ministre du budget de la difference de traitement entre les heritiers collateraux ou ascendants qui beneficient de l'application d'un droit fixe et les descendants soumis a droit proportionnel, donc taxes plus lourdement a l'occasion de l'enregistrement de testaments. Aussi il lui demande s'il ne lui semble pas necessaire de rectifier cette disposition qui penalise injustement les descendants.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article 1079 du code civil precise que le testament-partage produit les effets d'un partage. Cet acte donne donc lieu au droit proportionnel de partage et non au droit fixe de testament comme l'a confirme la Cour de cassation (cass. com, 15 fevrier 1971, pourvoi no 67-13527 Sauvage contre DGI). En effet, il ne serait pas justifie que le partage effectue entre les descendants sous forme de testament-partage fut soumis a un droit fixe alors que celui realise apres le deces serait soumis au droit de 1 p 100. Enfin, une comparaison des traitements respectifs des transmissions faites aux enfants et de celles consenties a d'autres heritiers (collateraux, neveux) doit tenir compte de l'ensemble des droits dus. A cet egard, les transmissions en ligne directe ne sont pas defavorisees. Il n'est donc pas envisage de modifier le regime fiscal des testaments-partages.

UDF 9 REP_PUB Ile-de-France O