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Rubrique :
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Moyens de paiement
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Tête d'analyse :
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Cheques
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Analyse :
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Fichier des cheques voles. concession a un operateur prive. appel d'offre
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Texte de la QUESTION :
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M Patrick Balkany appelle l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur les dispositions regissant la mise en place du systeme de prevention et du traitement des cheques impayes, voles et sans provision. Il semble que le developpement de ce systeme ait ete confie par la Banque de France a un operateur prive, sans references ni savoir-faire particulier, en attendant que des regles precises aient ete erigees par un decret en Conseil d'Etat. En outre, le beneficiaire de ce marche a ete designe sans aucune consultation ni appel d'offres, en meconnaissance totale des regles de la concurrence. Il lui demande donc de justifier le choix du concessionnaire qui a ete opere, meme si celui-ci est provisoire, ainsi que la procedure utilisee. D'autre part, il lui demande comment ce marche a pu etre attribue en l'absence de toute regle de fonctionnement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La Banque de France a effectivemnt mis en place au debut de 1991, en accord avec le Conseil national du commerce et en partenariat avec une societe privee, Mantis, un Fichier national des cheques declares perdus ou voles (FNCV). Il convient de souligner qu'il s'agissait la d'un dispositif contractuel et facultatif, qui ne beneficiait d'aucun monopole. La Banque de France, qui n'est pas soumise a l'obligation de proceder a des appels d'offres, avait la capacite juridique de l'etablir par choix direct de ses cocontractants. En revanche, s'agissant du recensement des interdictions bancaires ou judiciaires d'emettre, le legislateur a decide de confier un monopole a la Banque de France (loi du 30 decembre 1991 relative a la securite des cheques et des cartes de paiement). Le Gouvernement veillera a la transparence des conditions de fonctionnement du nouveau dispositif de prevention prevu par la loi.
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