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Texte de la QUESTION :
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Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les aides des collectivites territoriales aux investissements immobiliers de l'enseignement prive sous contrat. L'enseignement prive en France scolarise pres de 20 p 100 des eleves. Or, une legislation inadaptee le prive des moyens d'assurer pleinement sa mission. Cela est particulierement vrai en ce qui concerne l'aide des collectivites territoriales au prive. Lors de l'examen du projet de loi relatif a l'administration territoriale, les groupes de l'opposition parlementaire avaient tente de faire adopter un amendement permettant aux collectivites territoriales de financer librement les investissements de l'enseignement prive. A l'epoque, le Gouvernement n'avait pas cru devoir retenir cette disposition. Toutefois, il apparait que le regime d'intervention economique des collectivites locales, tel qu'il resulte de la loi du 2 mars 1982 sur la decentralisation et de la loi du 7 janvier 1982 dite de plan, repose desormais sur le principe de la liberte. Cela a d'ailleurs ete confirme par la jurisprudence du Conseil d'Etat. Les collectivites, qui ont des obligations en matiere de prise en charge des depenses de fonctionnement, ont une liberte d'aide pour les depenses d'investissement dans l'enseignement superieur, l'enseignement agricole et l'enseignement technique secondaire. S'agissant de l'enseignement secondaire general, l'aide est limitee par la loi Falloux a 1/10e des depenses. La reconnaissance pleine et entiere de la place du prive dans la mission generale d'education necessite une evolution de cette situation. Elle lui demande donc s'il entend faire avancer ce dossier en rendant leur totale liberte aux collectivites locales.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La legislation en vigueur, precisee par la jurisprudence, fixe les conditions de la participation des collectivites locales au financement des investissements des etablissements d'enseignement prives. Toute modification necessite l'intervention en ce sens du Parlement. Or au cours de la periode recente, cette question a ete evoquee plusieurs fois devant les assemblees, notamment a l'occasion de l'examen du projet de loi relatif a l'administration territoriale de la Republique et du projet de loi portant diverses dispositions relatives a l'education nationale. Des amendements en ce sens ont ete deposes et rejetes, et ce a plusieurs reprises. Le Parlement s'est donc prononce clairement.
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