Texte de la QUESTION :
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M Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les disparites de traitement existantes entre les maitres travaillant dans l'enseignement public et ceux travaillant dans l'enseignement dans le prive. Les maitres de l'enseignement prive, qui sont recrutes selon les memes criteres que ceux du public, ne beneficient pourtant pas des memes avantages pour les allocations d'etudes lors de la preparation des concours, pour les pre-salaires pendant l'annee de formation, ni pour les nominations qu'ils n'obtiennent qu'en tant que contractuels remuneres sur une echelle d'auxiliaire. Bien qu'ayant les memes diplomes, les maitres du prive ne peuvent avoir les memes perspectives de deroulement de carriere que ceux du public. De meme, il existe de graves differences en matiere de retraites. Quand un maitre du secteur public verse 100 francs de cotisation, il percevra 100 francs de retraite, alors qu'un maitre du secteur prive verse 126 francs pour ne percevoir que 89 francs. Il lui demande combien de temps il compte laisser exister ces disparites grandissantes, et s'il est envisageable que l'Etat finisse par respecter en tous points l'egalite de traitement entre ecoles privees et publiques, telle qu'elle etait prevue par la loi Debre du 31 decembre 1959.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, a signe le 13 juin dernier avec le secretaire general de l'enseignement catholique un protocole d'accord relatif notamment a la situation materielle des maitres des etablissements d'enseignement prives. Aux termes de ce protocole, les futurs maitres des ecoles pourront, des le premier semestre 1993, passer les concours leur permettant d'acceder, apres une annee de formation, a l'echelle de remuneration des professeurs des ecoles. L'annee de preparation a ces concours sera ouverte des la rentree 1992. Les eleves des centres de formation, laureats du concours d'acces aux echelles de remuneration, seront remuneres sur des contrats supplementaires a compter de la rentree 1993. Une discussion s'engagera sur les conditions de formation des maitres du second degre, dans la perspective de l'organisation de concours de recrutement au printemps 1994. Il s'agira notamment de mettre en oeuvre une transformation en profondeur des modalites de recrutement des maitres du prive : conditions, procedure et niveau de recrutement, niveau et validation de la formation, concours et modalites d'affectation sur emplois. Cet accord concretise la volonte des deux parties de donner aux principaux dossiers en discussion des solutions fondees sur le droit et la reconnaissance de la contribution de l'enseignement prive au systeme educatif.
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