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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Calcul des pensions
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Analyse :
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Annuites liquidables. reglement de certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine et de la seconde guerre mondiale. lois no 82-1021 du 3 decembre 1982 et 87-503 du 8 juillet 1987. application
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Texte de la QUESTION :
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M Arthur Paecht attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur la situation des fonctionnaires rapatries anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Il lui rappelle que la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 a prevu, pour ces derniers, le benefice des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 leur ouvrant ainsi, comme a leurs homologues de la metropole, la possibilite d'une reparation des prejudices de carriere subis du fait du second conflit mondial. Il lui indique que les interesses continuent de deplorer la lenteur mise par les commissions de reclassement dans l'instruction des demandes. Il lui indique egalement que beaucoup d'entre eux n'auraient pas ete informes en temps utile des droits ouverts par ce texte, alors que des directives avaient ete donnees au moment de la promulgation de la loi pour en assurer une large diffusion aupres des agents en activite, mais aussi des retraites et de leurs ayant cause. Il lui demande si, pour des considerations de simple justice, il n'estime pas souhaitable, d'une part, de sensibiliser une nouvelle fois les differentes administrations concernees sur la question de la lenteur de l'instruction des dossiers, d'autre part, de prevoir une reouverture des delais prevus pour prendre en compte la situation des personnels qui n'avaient pas ete informes des possibilites offertes par la loi du 3 decembre 1982.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les delais permettant de solliciter le benefice des articles 9 et 11 de la loi du 3 decembre 1982 modifiee ont ete reouverts a deux reprises. Une premiere fois par l'article 88 de la loi du 3 janvier 1985, de maniere retroactive pour la periode comprise entre le 16 juin 1984 et le 31 decembre 1984 : une seconde fois par l'article 4 de la loi du 8 juillet 1987 pour la periode comprise entre le 8 juillet 1987 et le 8 juillet 1988. S'agissant par ailleurs des moyens de publicite mis en oeuvre par les administrations gestionnaires de personnels pour faire connaitre les dispositions resultant de articles 9 et 11 de la loi du 3 decembre 1982 precitee, ainsi que les differentes levees de forclusion pratiquees, il ressort des renseignements qui ont ete communiques au secretariat d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries par ces administrations, que la diffusion des dispositions susvisees a ete effectuee dans des conditions satisfaisantes, tant aupres des actifs que des retraites originaires d'Afrique du Nord. Dans ces conditions, il y a tout lieu de penser que les divers delais fixes par le legislateur ont permis aux personnes qui le souhaitaient de faire valoir leurs droits en temps utile. Une nouvelle reouverture des delais n'est donc pas prevue a ce jour.
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