9ème législature

Question N° : 58257	de  M.   Barrot Jacques ( Union du Centre - Haute-Loire )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et sécurité publique
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  25/05/1992  page :  2288
	Réponse publiée au JO le :  12/10/1992  page :  4725
Rubrique :	Securite civile
Tête d'analyse :	Sapeurs-pompiers
Analyse :	Volontaires. statut
Texte de la QUESTION :	M Jacques Barrot attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur l'attente des sapeurs-pompiers volontaires qui souhaitent que, parallelement aux Etats generaux organises sur la securite civile, les textes puissent etre publies selon le calendrier annonce. Il lui demande en particulier si les textes d'application concernant l'assurance des sapeurs-pompiers vont paraitre rapidement pour assurer la mise en place de cette couverture sociale tres attendue. Il lui demande comment il entend proceder pour que les differents textes relatifs a la disponibilite des sapeurs-pompiers puissent etre, en tout etat de cause, publies au plus tard pour la fin de l'annee. Il lui fait observer que les nouvelles dispositions concernant la disponibilite sont un element essentiel pour la poursuite d'un recrutement satisfaisant de sapeurs-pompiers volontaires.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La loi no 91-1389 du 31 decembre 1991 relative a la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu en service ou de maladie contractee en service a ete publiee au Journal officiel de la Republique francaise le 3 janvier 1992. Les decrets d'application de cette loi ont ete egalement publies au Journal officiel du 8 juillet dernier. S'agissant des 203 000 sapeurs-pompiers volontaires qui constituent le plus souvent la majorite des effectifs des centres de secours, des groupes de travail associant l'administration et les representants de sapeurs-pompiers volontaires dont 70 p 100 exercent une activite professionnelle dans le secteur prive ont ete constitue en 1991 pour reunir des elements d'information precis (notamment sur leur activite professionnelle) dans le but de determiner les moyens a mettre en oeuvre pour assurer une meilleure disponibilite. Un questionnaire national sur leur situation a ete etabli par la direction de la securite civile et diffuse dans toutes les directions departementales des services d'incendie et de secours. Les premiers elements de cette enquete devraient permettre d'entreprendre prochainement des negociations avec les representants des differents secteurs socio-economiques qui sont confrontes aux difficultes liees a la disponibilite de leurs salaries. En outre, des etudes ont ete realisees pour permettre l'elaboration des premieres mesures concretes visant a assurer cette disponibilite. Un projet de decret relatif a la mise en place prochaine d'un cadre juridique minimal de nature a garantir leur necessaire disponibilite a ete elabore. Ce texte est actuellement en cours d'examen.

UDC 9 REP_PUB Auvergne O